La traite des êtres humains et le droit international

Depuis l’an 2000, plusieurs décideurs publics ont affirmé que la traite des êtres humains serait le crime du futur contre lequel la communauté internationale serait appelée à lutter. Or, non seulement nous avons lutté contre l’exploitation de l’humain par l’humain depuis plus de 200 ans, mais la traite des êtres humains est un crime contre lequel des actions concrètes ont été entreprises depuis le début du 20^e siècle. Qui plus est, la traite des êtres humains n’épargne plus aucun pays, qu’il soit de départ, de transit ou de destination.

Le saviez-vous?
Selon le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue publié en 2009 :
79 % des victimes sont exploitées sexuellement et 18 % des victimes sont soumises au travail forcé.
20 % des victimes sont des enfants, mais dans certaines régions ils sont majoritaires.
30 % des trafiquants sont des femmes.

Plusieurs organismes et plusieurs gouvernements produisent des estimations annuelles quant au nombre et aux qualités des victimes. À titre d’exemple, en 2007, dans son rapport annuel, le gouvernement américain estimait que de 600 000 à 800 000 personnes étaient victimes de la traite annuellement de par le monde, un chiffre renouvelé au cours des quelques années qui ont suivi ; certains chercheurs ont avancé le chiffre de 500 000 personnes sur le seul territoire européen, alors que la Gendarmerie royale du Canada a estimé, en 2005, que de 1500 à 2000 personnes auraient été victimes de traite des êtres humains au Canada pour cette seule année.

Non seulement ces statistiques prennent de l’âge, mais elles ne sont pas ou plus renouvelées. Considérant la clandestinité dans laquelle évolue ce crime, la fiabilité des données reste incertaine. Il importe ainsi de poser un regard critique sur les statistiques avancées, tout en retenant que les victimes demeurent nombreuses. En février 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies s’est dite vivement préoccupée par le nombre croissant de femmes et de filles victimes de traite tout en constatant que les hommes et les garçons sont également victimes de traite, notamment à des fins sexuelles. 

En somme, un fait concernant le crime de traite des êtres humains est avéré : plus aucun continent n’y échappe.

La carte présentée plus haut dresse le portrait des principales routes et des principaux États d’origine et de destination. Une réponse internationale à ce problème a été apportée par les États par le biais du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, communément intitulé Protocole de Palerme dont l’originalité consiste certainement en l’inclusion d’une définition de la traite des êtres humains et en la criminalisation de celle-ci.

Trois critères doivent être réunis pour constituer le crime de traite des êtres humains, c’est-à-dire, l’acte, le moyen et les fins d’exploitation.

1. Les actes : Premièrement, la définition incluse au Protocole prévoit les actes y étant relatifs, soit le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou à l’accueil de personnes, commis tant dans le pays d’origine de la victime, de transit ou de destination. Il n’est pas nécessaire de rechercher l’exécution « complète » du crime de traite. La perpétration de l’un des actes énumérés est suffisante puisqu’il s’agit d’une infraction de résultat anticipé.
2. Les moyens : Deuxièmement, pour déterminer la perpétration de l’infraction de traite, l’acte doit avoir été exécuté à l’aide de l’un des moyens de coercition, physique ou mentale, visant à conditionner ou vicier la volonté de la victime. Il doit être noter que le consentement de la victime est indifférent lorsqu’il y a eu emploi de l’un des moyens de contrainte énumérés, soit la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages. Ce deuxième critère ne s’applique pas lorsqu’il y a traite des enfants.
3. L’exploitation : Troisièmement, l’acte et le moyen doivent avoir pour objectif l’exploitation de la victime. Le Protocole de Palerme établit un standard selon lequel l’exploitation s’entend minimalement de l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. Cette énumération non restrictive témoigne des pratiques actuellement courantes et permet de croire que d’autres pratiques pourraient être incluses.

Si cette définition et sa lecture littérale ont fait consensus au sein des membres des Nations Unies – ce Protocole est largement ratifié ­– plusieurs observations s’imposent. Celles-ci ont notamment trait aux ambigüités qui demeurent quant à la protection des victimes de traite des êtres humains. 

Dans un premier temps, le débat entourant le travail du sexe, la prostitution – volontaire ou forcé – et la traite des êtres humains a été écarté des négociations du Protocole de Palerme. Cette décision fait en sorte qu’il est impossible de distinguer les situations de traite des êtres humains de celles de proxénétisme.

Dans un deuxième temps, les moyens retenus et strictement énoncés semblent répétitifs et difficilement identifiables dans la pratique. L’abus d’une situation de vulnérabilité et l’offre de paiement en sont deux exemples.

L’expression «abus […] d’une situation de vulnérabilité » a été interprétée aux travaux préparatoires du Protocole de Palerme comme « l’abus de toute situation par laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix réel ni acceptable que de se soumettre […].» (Travaux préparatoires, au para 63 et Guide législatif, à la p 287). Puisque chacune des expressions incluses à la définition de la traite devrait recevoir une interprétation complémentaire, l’abus de vulnérabilité interprétée comme l’absence de choix devrait être considéré différemment et en addition au moyen énoncé comme « la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte ». L’absence de choix ne consiste-t-elle pas en une forme de contrainte ? Il y a bel et bien ici une confusion envisageable des moyens.

Tout aussi imprécis, le moyen énoncé tel que « l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages » n’est pas sans rappeler le paiement d’un bonus, d’une prime ou d’un pourboire, des actes légaux dans certaines législations nationales du travail. Ainsi, s’il y avait intention d’exploitation de la part d’un trafiquant présumé qui offrait un paiement ou un avantage à une présumée victime, il est possible que cette situation ne soit pas répertoriée faute de matérialisation du crime.

Dans un troisième temps, le consentement de la victime est limité à l’exploitation et dans la mesure où l’un des moyens énoncés a été utilisé. Ainsi, il ne s’agit pas de consentir à l’acte ni au moyen. Prenons l’exemple d’une personne qui consent à son transport au-delà d’une frontière internationale, car elle souhaite quitter son pays, et au paiement de frais à un passeur qui s’avère être un présumé trafiquant. Elle n’a pas consenti à l’exploitation, mais bien à l’acte, par usage d’un moyen de coercition, par exemple la tromperie, car son passeur souhaitait vendre cette personne à destination. Elle est interceptée aux douanes avant même que l’exploitation ait lieu. La preuve de l’exploitation sera difficile, voire impossible, à présenter et la victime sera ici assimilée à une migrante illégale.

Ce sont les causes de la traite des êtres humains qui ressortent de cette analyse des moyens et du consentement de la victime. Si la pauvreté n’est pas l’apanage de la traite des êtres humains, elle demeure un facteur clé. Aux origines de la traite des êtres humains, on retrouve également la criminalité, la féminisation des migrations, la transition vers l’économie de marché, le manque d’éducation et de ressources, la discrimination fondée sur le genre et la race et les croyances ou pratiques socioculturelles. L’association de ces facteurs forme les conditions propices à la manifestation de l’exploitation. À noter que cette énumération permet de constater autant de violation des droits humains des victimes présumées, avant même la perpétration du crime.

RAPPEL
La traite des êtres humains et le trafic de migrants : une importante distinction!
Il est important de faire la distinction entre la traite des êtres humains et le trafic de migrant. En effet, le trafic de migrant est prévu à l’article 3 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L’expression « trafic de migrant » désigne le fait de tirer un avantage financier ou matériel de l’entrée illégale dans un État d’une personne qui n’en est ni ressortissante ni résidente. Aucune fin d’exploitation du migrant n’est requise, contrairement à la traite des êtres humains.

EXERCICE 1
Quels sont les États épargnés par la traite des êtres humains?
A. Les pays européens
B. L’Australie
C. L’Afrique du Sud
D. Aucun état

De quels éléments est composée la définition de la traite des êtres humains?
A. L’hébergement, le recrutement et l’exploitation
B. Les actes, les moyens et les fins d’exploitation
C. Le transport, le franchissement d’une frontière et l’exploitation
D. Les actes, les moyens et les fins d’exploitation sexuelle

Le régime juridique européen de la traite des êtres humains : un exemple

En marge du système dit universel de lutte contre la traite des êtres humains, des organisations régionales ont adopté des normes à vocation similaire ; le Conseil de l’Europe a ainsi adopté en 1950 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l’homme) et, en 2008, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Contrairement au Protocole de Palerme, ces deux traités sont munis de mécanismes, l’un judiciaire, c’est-à-dire la Cour européenne des droits de l’homme, l’autre composé d’experts indépendants, c’est-à-dire le Groupe d’expert sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Le régionalisme européen a fourni une première lecture judiciaire de l’interdiction de la traite des êtres humains que l’on retrouve à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’étude des deux décisions européennes permet d’éclairer certaines notions ainsi que la méthode d’analyse à privilégier en cas de traite des êtres humains.

L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. » La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains interdit la traite des êtres humains définit de manière similaire au Protocole de Palerme à l’article 4 a) :

Saviez-vous que?
L’expression «traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Les interprétations adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Siliadin c France en 2005 des notions de servitude, de travail forcé et d’esclavage peuvent éclairer cette dernière définition de la traite des êtres humains. Dans l’affaire Siliadin (n^o 73316/01 (26 juillet 2005), il a été reconnu que Mme Siliadin a été soumise au travail forcé. La Cour a apporté des nuances aux notions prévues à l’article 4 : «En ce qui concerne l’esclavage, bien que la requérante ait été privée de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu’elle ait été tenue en esclavage au sens propre, c’est-à-dire que les époux B. aient exercé sur elle un véritable droit de propriété, la réduisant à l’état d’objet. La Cour estime donc que l’on ne saurait considérer que M^lle Siliadin a été maintenue en esclavage au sens «classique» de cette notion. Quant à la servitude, elle s’analyse en une obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte, et est à mettre en lien avec la notion d’«esclavage». À cet égard, la Cour relève que le travail forcé auquel la requérante a été astreinte s’effectuait sept jours sur sept durant près de 15 heures par jour. Amenée en France par une relation de son père, M^lle Siliadin n’avait pas choisi de travailler chez les époux B. Mineure, elle était sans ressource, vulnérable et isolée, et n’avait aucun moyen de vivre ailleurs que chez les époux B. où elle partageait la chambre des enfants.» 

La Cour européenne s’est penchée à nouveau sur l’interprétation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rantsev c Chypre et Russie, n^o 25965/04 (7 janvier 2010). La victime, Mme Rantsev étant décédée, il n’a pas été possible d’obtenir un témoignage des sévices subis. La preuve a cependant révélé qu’elle a bien été victime de traite des êtres humains, qui s’inscrit dans l’interdiction d’esclavage : «[l]a Cour note que, au même titre que l’esclavage, le trafic d’êtres humains, compte tenu de sa nature et des fins d’exploitation qu’il poursuit, suppose l’exercice de pouvoirs comparables au droit de propriété. Les trafiquants voient l’être humain comme un bien qui se négocie et qui est affecté à des travaux forcés. Ils doivent surveiller étroitement les activités des victimes qui, souvent, ne peuvent aller où elles le veulent. Ils ont recours contre elles à la violence et aux menaces. Dès lors, la Cour estime que l’article 4 interdit ce type de trafic.»

Ces deux interprétations de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme permettent de conclure qu’une situation de traite des êtres humains sera reconnue lorsqu’il y aura un réel exercice des droits de propriété sur un être humain, à l’image de l’esclavage. La Cour européenne n’a pas eu la chance d’interpréter la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Convention du Conseil de l’Europe consiste en une avancée en matière de lutte contre la traite des êtres humains, principalement pour la protection des victimes, et ce, principalement pour trois raisons. Premièrement, elle confirme à son préambule que la traite consiste en « une violation des droits de la personne et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne ». Deuxièmement, la victime est considérée de manière effective comme sujet de la lutte et le crime en est un de violation des droits de la personne. Troisièmement, elle prévoit l’articulation de mesures répressives contre les trafiquants en fonction d’une protection effective des victimes. À titre d’exemple, une victime ne devrait pas se voir imposer de sanction pour sa participation à des activités illicites alors qu’elle y a été contrainte par le trafiquant ; seul ce dernier devrait se voir accusé.

L’essence du libellé des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en matière d’assistance aux victimes ne s’écarte pas de manière importante du Protocole de Palerme. Les deux traités prévoient essentiellement les mêmes standards minimaux en la matière dont la protection de la sécurité, de la vie privée et de l’identité des victimes, la transmission d’informations relatives aux procédures judiciaires et administratives, l’assistance judiciaire dans une langue comprise de la victime, un logement, une assistance médicale, psychologique et matérielle, un accès à la réparation pour le préjudice subi. Toutefois, le caractère obligatoire des engagements relatifs à l’assistance des victimes confirme l’avancée réalisée par le Conseil de l’Europe en faveur de la protection des victimes de traite des êtres humains.

Chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA fonde ses observations principalement sur le mécanisme de visites in situ auprès des pays membres du Conseil de l’Europe. Dans son rapport du 17 octobre 2013, le GRETA a exhorté les gouvernements européens à faire plus pour lutter contre la traite en sol européen, soulignant que « l’Europe ne doit pas rester un eldorado pour les trafiquants d’êtres humains ». Le GRETA a de plus saisi cette occasion pour rappeler aux États leur obligation de prévenir la traite tout en s’attaquant aux causes de ce crime. Ainsi, ni la Cour, par absence de dossier, ni le GRETA, son mandat ne le lui permettant pas, n’ont, à ce jour, offert d’interprétation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

ATTENTION!
Il est important de ne pas confondre l’Europe des 47 – le Conseil de l’Europe – et l’Europe des 28 – l’Union européenne. L’Union européenne est avant tout une union économique et monétaire qui évolue vers une protection accrue des droits humains, alors que les objectifs premiers du Conseil de l’Europe consistent en la protection des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie.

EXERCICE 3
La Cour européenne est un organe judiciaire, alors que le GRETA est un mécanisme de monitorage reposant sur l’expertise de ses membres. Vrai ou faux?
A. Vrai
B. Faux

La définition européenne de la traite des êtres humains diffère largement de la définition internationale de la traite des êtres humains. Vrai ou faux?
A. Vrai
B. Faux