La qualité de la loi, nouvelle exigence du principe de légalité?

Description :

La Constitution belge réserve au législateur le périlleux pouvoir d’aménager les droits et libertés. La Cour constitutionnelle précise « qu’aucune ingérence dans l’exercice (d’un) droit ne peut avoir lieu qu’en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue ». La Cour européenne des droits de l’homme place dans les plateaux de la balance de proportionnalité la qualité des débats parlementaires. Il lui arrive de relever qu’une loi fut « le fruit d’un vaste ensemble de réflexions, de consultations et de débats », ce qui fera pencher la balance des intérêts en faveur du législateur. Cette appréciation n’est toutefois pas toujours qualitative, s’arrêtant à la longueur des débats. Je me propose dès lors d’explorer certaines pistes, allant du fonctionnement du parlement au contrôle juridictionnel, qui permettraient d’améliorer la qualité de la loi, non seulement du point de vue de la sécurité juridique mais plus fondamentalement de sa proportionnalité.

Conférencier

Me Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section au Conseil d’État de Belgique, chargé d'enseignement à l'Université Saint-Louis, Bruxelles et maître de conférences à l'Université Libre de Bruxelles.

Barreau du Québec

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Chambre des notaires du Québec

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