Un projet de recherche pour faire le bilan des dix ans de la reconnaissance de la sensibilité animale

Le professeur Michaël Lessard ainsi que la professeure Marie-Andrée Plante, Christiane Bailey et Virginie Simoneau-Gilbert, membres de l’Observatoire québécois de droit animalier, ont obtenu une subvention de 24 983 $ du Fonds d'études notariales, offerte par la Chambre des notaires du Québec. Ce financement soutiendra un projet intitulé « Quels changements pour le droit des biens? Bilan des dix ans depuis la reconnaissance de la sensibilité animale dans le Code civil du Québec ».

La reconnaissance de la sensibilité animale dans le Code civil

Depuis bientôt dix ans, la disposition générale du livre « Des biens / Property » déclare que les animaux ne sont pas des biens, mais plutôt des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Quel est l’effet de cette déclaration à l’article 898.1 C.c.Q. sur l’articulation du droit des biens en sol québécois? Cette déclaration avait alors soulevé plusieurs questions, surtout quant à la manière dont elle changeait la pratique du droit des biens.

De la portée symbolique à la force normative

D’abord perçue comme symbolique, voire cosmétique, cette disposition a vu sa force normative confirmée en 2019 lorsque la Cour d’appel a déterminé qu’elle met en place une « norme comportementale » dictant « la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres » (2019 QCCA 2187, par. 57).

En d’autres termes, l’article 898.1 C.c.Q. a plus qu’une force symbolique : il commande le respect de la sensibilité des animaux et la satisfaction de leurs impératifs biologiques. La jurisprudence a depuis évolué progressivement en ce sens.

Un bilan nécessaire pour la pratique notariale

Maintenant que les tribunaux ont eu l’occasion d’interpréter cette disposition et de se saisir de l’arrêt de la Cour d’appel, il convient de faire le bilan. Qu’avons-nous appris depuis l’adoption de l’article 898.1 C.c.Q. en 2015? La réponse à cette question est particulièrement importante pour les notaires.

En effet, les notaires sont appelés à rédiger des actes dont les paramètres dépendent du statut juridique de l’animal. Les contrats de mariage et d’union civile peuvent soulever des enjeux liés à la garde de l’animal en cas de rupture; les testaments doivent prévoir le sort de l’animal au décès, parfois même organiser la création d’une fiducie pour en assurer les soins; et plusieurs donations d’animal entre proches bénéficieraient d’une forme notariée.

Un projet au service d’une pratique rigoureuse et actuelle

Comprendre comment la jurisprudence et la doctrine ont interprété l’article 898.1 C.c.Q. au cours des dix dernières années permet ainsi aux notaires d’adapter leurs conseils, de prévenir des conflits, de sécuriser juridiquement les volontés des parties et d’assurer que les actes qu’ils instrumentent demeurent conformes au droit actuel.

Un bilan clair et structuré des acquis est donc essentiel pour soutenir une pratique notariale rigoureuse, préventive et pleinement alignée avec la reconnaissance de la sensibilité animale. Ce projet de recherche vise à faire le bilan des dix dernières années depuis la reconnaissance de la sensibilité animale en réunissant les perspectives de divers acteurs et actrices mettant en œuvre cette disposition.