Soutenance de thèse
Moumouni Krissiamba Ouiminga défend sa thèse avec succès
Le vendredi 5 décembre va demeurer une date marquante pour Moumouni Krissiamba Ouiminga. Il a en effet brillamment défendu sa thèse de doctorat devant son directeur, le professeur Stéphane Bernatchez, et les autres membres du jury : Pr Ledy Rivas Zannou (Université du Québec en Outaouais), Pr Charles-Étienne Daniel (Université de Sherbrooke) et Pr Jean-Frédéric Ménard (Université de Sherbrooke).
Intitulée Le droit de la gouvernance du traitement des données relatives aux personnes physiques : essai de théorisation à partir des cadres juridiques de l’Union européenne et du Canada, sa thèse propose une conceptualisation du droit applicable aux traitements de données relatives aux personnes physiques, en s’appuyant sur une analyse comparative des régimes juridiques de l’Union européenne (UE) et du Canada.
Elle soutient que la tension persistante entre les impératifs de protection et de libre circulation des données peut être saisie à travers un modèle cohérent de régulation. Ce modèle, que la thèse désigne sous l’appellation de « droit de la gouvernance du traitement des données à l’égard des personnes physiques », constitue une construction juridique en émergence. Il se définit par sa visée intégrative : il a pour finalité d’assurer, par la régulation, la conciliation des intérêts en présence, tout en poursuivant des valeurs fondamentales telles que la justice, l’équité l’éthique et l’harmonie sociale dans la mise en œuvre des traitements technologiques des données. L’approche méthodologique conjugue à la fois une recherche interne au droit et une recherche externe, en faisant ressortir les apports de la sociologie, de l’épistémologie et de la terminologie. Elle vise à étudier l’objet de recherche de manière transjuridictionnelle ou transfrontière, à partir de plusieurs regards disciplinaires croisés, en vue de le comprendre, de mieux l’expliquer et de proposer un essai de théorisation.
La première partie de la thèse établit un état des lieux critique des définitions juridiques des notions de « donnée à caractère personnel », en droit de l’UE, et de « renseignement personnel », en droit canadien. Elle met en évidence les obstacles épistémologiques qui justifie la nécessité d’une reconceptualisation fondée sur un cadre d’analyse plus opératoire. Elle interroge également les fondements juridiques de ces données ainsi que leur protection dans ces ordres juridiques, en révélant leurs tensions internes, leurs limites conceptuelles appelant à un cadre de gouvernance des données plus cohérent et adapté aux réalités contemporaines. La deuxième partie propose un modèle type du droit de la gouvernance du traitement des données à l’égard des personnes physiques, en s’inspirant des régimes juridiques de l’UE et du Canada, pour dégager les caractéristiques et principes structurants d’un droit de la gouvernance opérationnel.