Les consommateurs auront de meilleurs recours à compter d'octobre 2025

Aux fins du reportage sur le droit à la réparation diffusé le mardi 20 février 2024, La Facture a envoyé une équipe à la Faculté pour réaliser une entrevue avec Me Claudia Bérubé, chargée de cours à la Faculté. Elle explique de quelle façon les recours des consommatrices et consommateurs évolueront suivant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions en octobre 2025.

Présentement, selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), « si un bien [...] est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat ». Il est donc possible de saisir les tribunaux pour contraindre un fabricant à s’exécuter et à la dédommager, ou pour annuler son contrat, mais la démarche est longue et conditionnelle aux dommages subis.

À compter d'octobre 2025, le commerçant – ou le concessionnaire automobile comme dans le cas dont il est question dans le reportage – va devoir prendre position par écrit dans un délai de 10 jours, explique Claudia Bérubé. « Il devra informer le consommateur en lui donnant la date prévue pour lui remettre sa voiture réparée ou encore, pour lui fournir la pièce dont il a besoin pour faire la réparation. »

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