Deux membres du corps professoral cités par la Cour suprême du Canada

La professeure Marie-Andrée Plante et le professeur Michaël Lessard, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, voient leurs travaux cités par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ahluwalia c. Ahluwalia, rendu le 15 mai 2026. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance juridique de la violence entre partenaires intimes et du contrôle coercitif.

Un nouveau délit reconnu en common law

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada reconnaît, en common law, un nouveau délit de violence entre partenaires intimes. La Cour y affirme que cette violence ne se limite pas aux agressions physiques ou aux atteintes psychologiques ponctuelles. Elle peut aussi prendre la forme d’un ensemble de comportements de contrôle, de coercition, d’isolement, de manipulation, de surveillance, de violence économique, de coercition sexuelle ou d’intimidation qui privent progressivement une personne de son autonomie.

La décision insiste sur la nature cumulative et relationnelle de cette violence. Selon la Cour, les catégories traditionnelles de la responsabilité délictuelle — comme la batterie, les voies de fait ou l’infliction intentionnelle d’un trouble émotionnel — ne permettent pas toujours de saisir toute l’ampleur du préjudice causé par le contrôle coercitif. Ce préjudice est distinct : il atteint la dignité, l’autonomie et l’égalité de la personne au sein d’une relation intime.

Des travaux de la Faculté de droit cités par la Cour

L’honorable Nicholas Kasirer, rédigeant les motifs de la majorité de la Cour, cite notamment l’article « Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles », coécrit par Marie-Andrée Plante et Michaël Lessard et publié dans la Revue générale de droit. Dans ce texte, les deux professeurs analysent les limites de la notion de préjudice corporel lorsqu’elle est appliquée aux violences sexuelles, conjugales et infantiles. La Pre Plante et le Pr Lessard soutiennent notamment que le droit doit éviter de restreindre l’accès à la justice des victimes en raison de catégories juridiques trop étroites ou mal adaptées à la réalité des violences subies.

La Cour suprême mobilise cet article dans son analyse du contrôle coercitif, notamment au sujet de la reconnaissance émergente de cette forme de violence comme l’une des plus graves dans le contexte du droit de la famille. Cette citation témoigne de la contribution des travaux des professeurs Plante et Lessard aux réflexions contemporaines sur la violence conjugale, le préjudice et l’accès à la justice des victimes.

L’arrêt cite également un chapitre coécrit par Suzanne Zaccour et Michaël Lessard, intitulé « Le droit de la famille : Avancées et défis depuis la reconnaissance de la violence familiale et du contrôle coercitif », publié dans l’ouvrage collectif Contrôle coercitif : Lois, politiques et pratiques en matière de violence conjugale. Ce chapitre examine les transformations récentes du droit de la famille au Canada, particulièrement depuis l’intégration de la violence familiale et du contrôle coercitif dans la Loi sur le divorce. L’autrice et l’auteur y soutiennent que la reconnaissance législative du contrôle coercitif ne suffit pas à elle seule : pour produire un véritable changement, cette sensibilité doit aussi transformer la pratique des tribunaux, des juristes et des personnes intervenant dans le système de justice familiale.

Pour la Faculté de droit de l’UdeS, cette double citation illustre le rayonnement de recherches menées au croisement du droit privé, du droit de la famille, de la responsabilité civile, de la théorie féministe du droit et de l’accès à la justice. Elle met également en lumière l’importance des travaux universitaires qui interrogent la capacité du droit à reconnaître les expériences vécues par les personnes victimes de violence et à y répondre de manière adéquate.

L’arrêt Ahluwalia constitue ainsi un moment important dans l’évolution du droit canadien. En reconnaissant un nouveau délit de violence entre partenaires intimes, la Cour suprême consacre une compréhension plus globale de la violence conjugale et ouvre la voie à des recours mieux adaptés aux réalités du contrôle coercitif.