Sécurité nationale pour les partenariats de recherche

• Cette politique s’applique à toute demande de financement aux trois conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) pour les concours annoncés à compter du 1^er mai 2024. D’autres organismes pourraient s’ajouter à cette liste dans le futur.
• Cette politique n’est pas rétroactive.
• Elle s’appliquera uniquement aux nouvelles demandes de financement pour les projets visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Voir la liste des domaines de recherche en technologies sensibles élaborée par le gouvernement fédéral.
• Si une demande implique l’avancement d’un domaine de recherche de technologies sensibles, la chercheuse principale ou le chercheur principal de la demande, ainsi que les personnes les co-chercheuses et collaboratrices, devront remplir un formulaire (cliquez ici pour visualiser le formulaire) pour attester de leur affiliation, ou non, à une université, un institut de recherche ou un laboratoire rattaché à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada. Voir la liste des organisations de recherche nommées par le gouvernement fédéral.
• Toute affiliation devra être terminée (avec preuve à présenter aux organismes subventionnaires sur demande) avant de déposer une nouvelle demande, et ce, pour toutes les personnes membres de l’équipe de recherche, même si ce sont seulement la chercheuse principale ou le chercheur principal et les personnes co-chercheuses et collaboratrices qui doivent attester à l’organisme subventionnaire.
• Il est de la responsabilité de la chercheuse principale ou du chercheur principal d’obtenir les attestations pour toutes les personnes membres de son équipe de projet.
• Les demandeuses et demandeurs ne seront pas pénalisés pour une affiliation antérieure à une organisations de recherche nommée, dans la mesure ou celle-ci est révoquée avant le dépôt de la demande de subvention.
• Aucun financement ne sera octroyé si une affiliation en cours est déclarée.
• Un non-respect des conditions de cette politique (incluant l’omission de donner des informations véridiques sur les affiliations) pourrait être considéré comme une transgression du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

Voici la définition d'affiliation tirée de cette politique :
Une personne est considérée affiliée à tout organisation où elle occupe un emploi, est nommée à un poste, ou effectue de la recherche. Si une personne a de multiples affiliations, celles-ci doivent toutes être déclarées et prises en considération en vue de déterminer la conformité à cette politique.

• Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes
• Domaines de recherche en technologies sensibles
• Organisations de recherche nommées
• Foire aux questions (FAQ) : Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

• Télécharger le schéma 

Par preuve de diligence, toute personne qui prévoit développer un partenariat de recherche avec une entreprise privée et/ou une institution étrangère devrait remplir le formulaire.

Pour l’instant, seuls quelques programmes de subventions spécifiques de financement fédéral de la recherche l’exigent, comme c’est le cas pour les subventions CRSNG-Alliance et FCI.

D’autres programmes subventionnaires ont leur propres règles en matière de sécurité de la recherche et ne nécessitent pas à ce moment-ci de remplir le formulaire d’évaluation des risques, bien qu’il soit pertinent de le faire pour permettre une vérification diligente et la mise en place d’un plan d’atténuation des risques lorsque nécessaire. C'est entre autres le cas pour les organismes suivants : MITACS, Apogée Canada, Chaire d’excellence en recherche du Canada et Génome Canada.