Midi-conférence du GRECDO : L’aménagement du contrat et la responsabilité dans le domaine de la santé

Description :

Ce midi-conférence comportera deux allocutions distinctes :

• l’une centrée sur la relation entre la patiente et le médecin dans le domaine de l’obstétrique;
• l’autre relativement à la responsabilité de l’établissement hospitalier quant à l’exercice clinique du médecin.

Détails des allocutions

1. La dialectique du médecin et de la patiente à l’épreuve de l’aménagement contractuel en matière obstétricale

Conférencières :
Mariève Lacroix et Audrey Ferron Parayre, professeures, Université d’Ottawa

Le contexte de l’accouchement constitue un terrain privilégié pour interroger l’articulation entre les normes médicales et juridiques, non plus seulement dans leur confrontation abstraite, mais dans leur aménagement contractuel. La relation de soins obstétricaux, traditionnellement analysée sous l’angle de la responsabilité, gagne à être envisagée comme un espace d’anticipation et d’organisation des risques par le contrat médical, s’il y a lieu. D’une part, la situation d’urgence lors de l’accouchement illustre cette tension entre droit et médecine. Lorsque la nécessité d’agir pour « sauver une vie » apparaît, les deux disciplines peuvent ne pas accorder la même priorité aux intérêts en jeu. D’autre part, la question des douleurs ressenties par la mère exige de déterminer quelles souffrances relèvent des aléas normalement acceptés dans le cadre de l’acte obstétrical et lesquelles dépassent ce qui a été consenti. Lorsque ces douleurs deviennent anormales, elles peuvent ouvrir la voie à une réparation pour préjudice corporel ou moral. En définitive, la dialectique entre médecin et patiente ne se réduit pas à une opposition entre auteur potentiel de responsabilité et victime éventuelle. Elle s’inscrit dans une logique plus structurante : celle de la délimitation contractuelle des obligations, des risques acceptés et des attentes légitimes. L’analyse proposée entend ainsi dépasser la seule perspective contentieuse pour examiner comment le contrat de soins obstétricaux, s’il y a lieu, peut organiser, prévenir ou, à défaut, éclairer les situations de conflit entre autonomie de la patiente et pouvoir d’appréciation du médecin.

2. La responsabilité de l’établissement de santé et l’activité clinique du médecin

Conférencier :
Nicholas Léger-Riopel, professeur, Université de Moncton

Le rôle du médecin au sein des établissements de santé fait l’objet d’une variété de dispositions législatives autrefois enchâssées dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, maintenant remplacée par la Loi sur la Gouvernance du système de santé et de services sociaux. Les conséquences de l’adoption de la nouvelle Loi, dont les dispositions sont maintenant entièrement en vigueur, feront l’objet d’une analyse critique en regard notamment de l’application de l’affaire Hôpital de l'Enfant-Jésus c. Camden-Bourgault (2001 CanLII 17133) qui a conclu à  l’inexistence d’un lien de préposition entre le médecin et l’établissement de santé. Cependant, cette perspective est battue en brèche par une variété de critiques de la part tant des auteurs que de la jurisprudence récente. En particulier, nous verrons que les conditions cliniques, techniques et administratives entourant la pratique médicale ont évolué d’une manière qui intègre de manière croissante les médecins dans l’appareil normatif et administratif de l’établissement de santé, notamment par le truchement des directives cliniques et des équipes multidisciplinaires. Ces évolutions de la pratique médicale et du rôle du médecin permettent de repenser la notion de contrat existant entre le médecin et l’hôpital. Également, cette évolution du contexte d’exercice de la médecine en établissement de santé nous permettra d’apporter un regard critique sur les motifs et justifications traditionnellement avancés pour refuser la reconnaissance d’une responsabilité éventuelle de l’établissement de santé en cas de manquement des médecins y détenant statuts et privilèges de pratique.