Redistribution et imposition du gain en capital

Project Description

Le Canada n'a ni impôt sur les actifs, ni impôt sur les successions généraux. Son régime d'imposition du gain en capital est la forme principale que prend l'imposition des actifs au pays. 

Ce régime intègre aux systèmes d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés les recettes tirées de la vente ou de sa présomption de vente d'un bien dont la valeur s'est accrue. Les recettes tirées de l'appréciation des biens sont ajoutées aux autres sources de revenus après avoir été amputées de 50 %, ce que l'on désigne comme le taux d'inclusion du gain en capital. Le taux d'inclusion adéquat a fait l'objet de débats politiques périodiques au Canada. Le taux est censé créer une correspondance entre un impôt sur les actifs périodiques et l'imposition du gain en capital qui est ponctuelle. Il est également censé offrir aux détenteurs de biens une protection contre l'imposition des gains qui seraient inférieurs à l'inflation, qui peut être élevée sur de longues périodes de détention. Le taux d'inclusion fait également l'objet de débats dans la mesure où le gain en capital est une des sources de revenus les plus concentrées chez les plus fortunés. Le taux d'inclusion est donc un paramètre central dans le degré de redistribution du système d'imposition canadien. 

Par ailleurs, le Canada présume que les individus disposent de leurs biens à leur décès, ce qui rend le système d'imposition du gain en capital analogue aux impôts sur les successions d'autres juridictions. Finalement, le système fiscal offre une exemption illimitée pour le gain tiré de la vente d'une résidence principale. Cet avantage fiscal vise les particuliers à revenus moyens dont la résidence est le principal actif et souvent le principal legs au décès. Toutefois, son caractère illimité en fait également un avantage fiscal qui peut interagir avec le caractère redistributif du système fiscal canadien.

Ce projet de recherche vise à documenter les effets de réformes de l'imposition du gain en capital. Le gouvernement fédéral canadien a mis en place puis annulé une hausse coudée du taux d'inclusion en 2024. Ce projet vise à documenter les effets d'une telle réforme, ainsi que d'autres scénarios écartés à ce moment. Il vise à documenter les points de comparaison et de similitude entre la disposition présumée au décès et les impôts sur les successions d'autres juridictions, en termes d'ampleur et de progressivité. Il vise finalement à produire la première analyse distributive de l'exemption pour résidence principale.

Le projet combine une recherche documentaire sur les systèmes d'imposition du Canada et d'autres juridictions avec une analyse approfondie de micro-données fiscales rendues accessibles par Statistique Canada.

Partner(s)

Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP)

The last update was on 3 December 2025. The University reserves the right to modify its projects without notice.