DRT810 - Garanties constitutionnelles

programmes offrant cette activité pédagogique (cours)

Maîtrise en pratique du droit criminel et pénal

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
3 crédits
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Se familiariser avec les principales garanties juridiques applicables en matière pénale. Apprendre à rédiger une requête basée sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Contenu

La protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, le droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention, le droit à l’avocat, le droit au silence, le droit à une défense pleine et entière. Les remèdes applicables en cas de violation des garanties juridiques