DRN827 - Protection des personnes et procédures non contentieuses

programmes offrant cette activité pédagogique (cours)

Maîtrise en droit notarial

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
3 crédits
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Comprendre les mécanismes de protection des personnes. Rédiger un mandat de protection. Rédiger les procédures judiciaires devant notaire spécifiques de ces matières. Assurer le cheminement d'une procédure non contentieuse devant notaire. Distinguer les domaines d’application des procédures non contentieuses. Rédiger les procédures non contentieuses devant le tribunal. Assurer le cheminement d’une procédure non contentieuse devant le tribunal.

Contenu

La rédaction du mandat en cas d'inaptitude; la tutelle au mineur; le conseil de tutelle; l'inaptitude; l'homologation du mandat en cas d'inaptitude; l'ouverture et la révision des régimes de protection; les règles de l'administration du bien d'autrui; les procédures non contentieuses selon les règles applicables devant notaire; la tutelle à l’absent; le jugement déclaratif de décès; le remplacement de certains écrits; les autorisations judiciaires; la vente du bien d’autrui; la vérification des testaments; les lettres de vérification; l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription; la radiation judiciaire de certaines procédures en matière familiale.