DRN822 - Mutations de propriété et baux commerciaux

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
3 crédits
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Analyser les avant-contrats. Rédiger des actes de mutation de propriété impliquant différentes problématiques (faillite, capacité…). Effectuer les opérations connexes à une transaction immobilière. Intégrer les principes de la comptabilité en fidéicommis. Analyser différents types de baux commerciaux.

Contenu

Analyse des avant-contrats; la vente; l'assurance de biens; les contrats apparentés à la vente (l'échange, la dation en paiement, la cession); la donation; la vente avec faculté de rachat; la rédaction des actes de mutation de propriété; le droit de mutation; lois particulières applicables en matière de mutations immobilières; des contrats nécessitant une autorisation (faillite, Régie du logement, Loi sur la protection du consommateur); la comptabilité en fidéicommis; les baux commerciaux.