DPE704 - Élaboration de politiques publiques et rédaction législative II

Cible(s) de formation

Maîtriser des notions, règles et critères propres à la légistique, à l’interprétation juridique et aux processus d’élaboration de textes normatifs. Critiquer la forme d’un extrait de loi ou de règlement. Analyser et synthétiser des connaissances relatives à une problématique fédérale, québécoise ou municipale et à une solution à cette problématique. Rédiger un extrait de projet de loi ou de règlement lié à une solution à une problématique fédérale, québécoise ou municipale.

Contenu

Légistique formelle et matérielle, critères de légistique formelle, rapports entre rédaction de textes normatifs et règles d’interprétation juridique. Traduction législative d’intentions politiques. Jurilinguistique, traduction et corédaction. Bijuridisme et harmonisation. Types de propositions législatives, de lois et d’autres textes normatifs. Fonctionnement des instances et rôles des acteurs en matière législative et réglementaire. Principes et règles de droit administratif et de droit parlementaire pertinents.

Préalable(s)

DPE703

* Sujet à changement