GMQ711 - Législation foncière

Cible(s) de formation

Apprendre les notions de droit canadien et québécois relatives à la propriété. S'initier à la notion de cadastre foncier.

Contenu

Les sources du droit. Le parlementarisme et le fédéralisme. Le Code civil du Québec (les personnes physiques et les personnes morales, la famille, les successions, les obligations). Le droit de propriété. Les modalités et les démembrements du droit de propriété. Le cadastre foncier (rôle de la géomatique dans la gestion foncière, exemple québécois). Propriété intellectuelle relative aux données à référence spatiale.