DRT213 - Interprétation juridique

Cible(s) de formation

Se familiariser avec les diverses méthodes et règles d'interprétation des lois et des actes juridiques telles que les ont explicitées les pouvoirs législatif ou administratif ou telles que les a développées et consolidées le pouvoir judiciaire.

Contenu

Interprétation des lois: principes d'interprétation, structure formelle des lois, les méthodes d'interprétation. Application des lois; effets de la loi sur les personnes, dans l'espace et dans le temps. Interprétation des autres actes juridiques.

Préalable(s)

Avoir obtenu 21.00 crédits

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* Sujet à changement