DRN835 - Approche intégrée par situation professionnelle en droit international privé

Cible(s) de formation

Par la résolution de cas touchant les personnes physiques et morales, qualifier une situation juridique internationale mobilisant des connaissances juridiques transversales propres aux domaines du droit notarial (statut personnel, statut réel, statut des obligations, statut de la procédure). Identifier la loi applicable. Rédiger des clauses, documents et procédures appropriées. Résoudre des dossiers complexes comportant un élément d’extranéité.

Contenu

Les sources et les méthodologies du droit international privé; les règles de conflits de lois et la compétence des autorités; le statut personnel (état et capacité, mariage, filiation); le statut réel (successions, sûretés, fiducies); le statut des obligations (forme des actes juridiques, fond des actes juridiques, vente, représentation, régimes matrimoniaux); la reconnaissance des jugements étrangers. Introduction à divers instruments internationaux, reconnaissance de jugement étranger, lettres de vérification, clauses préventives, reconnaissance et valeur probante des procurations, exigences liées à la publicité des droits. Résolution de dossiers professionnels en droit des personnes, en droit de la famille, en relations commerciales transfrontalières et internationales ainsi qu’en planification et règlement des successions; conjugaison des obligations professionnelles et déontologiques du notaire avec le ou les droits étrangers à appliquer, rédaction des clauses ou documents appropriés, exploration des procédures judiciaires non contentieuses qui y sont liées.