DRN831 - Droit municipal, expropriation et contraintes environnementales
Présentation
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Sommaire
- Cycle
- 2e cycle
- Crédits
- 2 crédits
- Faculté ou centre
- Faculté de droit
- Trimestres *
- Hiver 2026
Cible(s) de formation
Se familiariser avec les principes juridiques en matière d’urbanisme. Reconnaître les situations d’application des lois et règlements. Se familiariser avec les règles en matière d’expropriation et de protection de l’environnement.
Contenu
Les pouvoirs municipaux; la réglementation d’urbanisme; les dérogations mineures; les droits acquis; les ventes d’immeubles pour taxes; le régime juridique en matière de protection de l’environnement; les terrains contaminés; les milieux humides; la protection des rives, du littoral et des plaines inondables; le pouvoir d’expropriation; les formalités de l’expropriation.
* Sujet à changement