Distinguer les domaines d’application des procédures non contentieuses. Rédiger les procédures non contentieuses devant le tribunal. Assurer le cheminement d’une procédure non contentieuse devant le tribunal.
Contenu
La tutelle à l’absent; le jugement déclaratif de décès; le remplacement de certains écrits; les autorisations judiciaires; la vente du bien d’autrui; la vérification des testaments; les lettres de vérification; l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription; la radiation judiciaire de certaines procédures en matière familiale.
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