DRT810 - Garanties constitutionnelles
Présentation
Sommaire
- Cycle
- 2e cycle
- Crédits
- 3 crédits
- Faculté/Centre
- Faculté de droit
Cible(s) de formation
Se familiariser avec les principales garanties juridiques applicables en matière pénale. Apprendre à rédiger une requête basée sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Contenu
La protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, le droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention, le droit à l’avocat, le droit au silence, le droit à une défense pleine et entière. Les remèdes applicables en cas de violation des garanties juridiques