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DRT217 - Droit constitutionnel II

Présentation

Sommaire

Cycle
1er cycle
Crédits
2 crédits
Faculté/Centre
Faculté de droit

Cible(s) de formation

S'initier aux principes du partage des compétences législatives entre le pouvoir central et les provinces.

Contenu

Le partage des compétences : l'exclusivisme du partage. La structure des dispositions pertinentes. Qualification et rattachement. Le litige constitutionnel.