DRN812 - Protection des personnes
Présentation
Sommaire
- Cycle
- 2e cycle
- Crédits
- 2 crédits
- Faculté/Centre
- Faculté de droit
Cible(s) de formation
Comprendre les mécanismes de protection des personnes. Rédiger un mandat de protection. Rédiger les procédures judiciaires devant notaire spécifiques de ces matières. Assurer le cheminement d’une procédure non contentieuse devant notaire.
Contenu
La rédaction du mandat en cas d’inaptitude; la tutelle au mineur; le conseil de tutelle; l’inaptitude; l’homologation du mandat en cas d’inaptitude; l’ouverture et la révision des régimes de protection; les règles de l’administration du bien d’autrui; les procédures non contentieuses selon les règles applicables devant notaire.