DRN785 - Contrats nommés

Cible(s) de formation

Approfondir les règles du Code civil et des lois connexes en matière d'aliénation à titre onéreux et développer les habiletés d'analyse d'actes et de rédaction en ces matières.

Contenu

Promesse de vente, vente de gré à gré, vente aux enchères, vente d'un immeuble, modalités relatives au paiement du prix et aux garanties, contrats nécessitant une autorisation, échange, déclarations exigées en vertu de certaines lois, dation en paiement, bail commercial, Code civil du Québec et lois connexes.