DRN749 - Faillite

Sommaire

Cycle: 2e cycle
Crédits: 1 crédit

Faculté/Centre: Faculté de droit

Cible(s) de formation

Connaître le rôle et les pouvoirs des principaux intervenants en matière de faillite et d'insolvabilité; être en mesure d'apprécier une situation en tenant compte des particularités propres à la faillite; appliquer la loi dans le cadre de la pratique notariale.

Contenu

Compétences et saisine de syndic. Rôle et pouvoirs des inspecteurs. Formalités à respecter et autorisations requises lors d'aliénations de biens. Les baux immobiliers et la faillite. Effet de la faillite sur certaines sûretés immobilières.