DRN740 - Protection du territoire

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Sommaire

Cycle: 2e cycle
Crédits: 1 crédit

Faculté ou centre: Faculté de droit

Cible(s) de formation

Connaître, approfondir et être en mesure d'appliquer les diverses législations de protection du territoire.

Contenu

Loi sur la protection du territoire agricole. Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents et Loi concernant les droits sur les transferts de terrains.