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Arbitrage des demandes relatives à des petites créances - 12 heures

Date :
Cet événement est passé.
Type :
Formation
Public :
Membres du Barreau du Québec et Membres de la Chambre des notaires du Québec
Lieu :
À distance

Description : Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances mentionne que les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec peuvent être accrédités pour arbitrer les demandes relatives à des petites créances. L'arbitrage étant un nouveau processus de règlement des différends à la Division des petites créances, il importe de bien connaître le cadre juridique applicable ainsi que les particularités qui en découlent.

Formation de 12 heures, à distance : 12, 14, 19, 21 février 2024, 9h00 à 12h00