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Arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Centre universitaire de formation continue

Présentation

Cette formation est offerte par le Centre de formation continue de la Faculté de droit.

Contexte

Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances mentionne que les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec peuvent être accrédités pour arbitrer les demandes relatives à des petites créances.  L'arbitrage étant un nouveau processus de règlement des différends à la Division des petites créances, il importe de bien connaître le cadre juridique applicable ainsi que les particularités qui en découlent.

Objectifs

  • Comprendre les exigences d’accréditation ;
  • Maitriser les règles applicables à l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances ;
  • Comprendre les spécificités des principales matières traitées devant la Division des petites créances ;
  • Mettre en œuvre les moyens disponibles pour rendre le processus d’arbitrage efficient.

Public cible

  • Membres du Barreau du Québec
  • Membres de la Chambre des notaires du Québec

Condition d’accès

Les personnes souhaitant participer à cette formation doivent être arbitre accrédité auprès du Barreau du Québec et/ou de l’UdeS/IMAQ, OU avoir suivi la formation Arbitrage civil et commercial de l’Université de Sherbrooke ou une formation équivalente d’au moins 40 heures en pratique de l’arbitrage au cours des 5 dernières années.

Note

Barreau du Québec

Selon le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences professionnelles et déontologiques liées à l’exercice de la profession (chapitre B-1, r. 12, article 1).

Chambre des notaires du Québec

Toute activité qui a un lien avec l’exercice de la profession de notaire ou sa pratique professionnelle est admissible à une reconnaissance, conformément à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9.1).

Contenu

Contenu

1. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

  • Les règles d’accréditation des arbitres en matière de petites créances (art. 33 à 35 et 66);
  • Les différends visés par le Règlement;
  • Le processus d’arbitrage en matière d’arbitrage aux petites créances;
  • Les devoirs et obligations de l’arbitre en matière d’arbitrage aux petites créances;
  • Les honoraires et procédures administratives.

 2. Les règles de preuve et de procédure applicables aux petites créances

  • La procédure applicable (art. 54);
  • Les articles 55 à 57 du Règlement;
  • L’article 560 p.c.;
  • Révision des règles de preuve (art. 2803 à 2874 c.Q.);
  • Révision des règles de la prescription (art. 2875 à 2933 c.Q.).

 3. Les formulaires prescrits par le ministre

  • Formulaires applicables/obligatoires à l’arbitrage aux petites créances;
  • Formulaires/gabarits facultatifs proposés par le ministre.

 4.L’arbitrage efficace

  • Outils et techniques visant l’administration efficace des demandes relatives à des petites créances;
  • Bonnes pratiques en matière de rédaction d’une sentence en matière de petites créances.

Approche pédagogique

Une combinaison de présentations magistrales, de partages et de discussions.

Personnes formatrices

Marie-Claude Martel

MARIE-CLAUDE MARTEL 

Me Marie-Claude Martel a complété son baccalauréat en droit avec distinction à l’Université de Sherbrooke en 2004 et est membre du Barreau du Québec depuis 2005. Me Martel a complété une maîtrise en Prévention et Règlement des Différends en 2011, au cours de laquelle elle s’est spécialisée en arbitrage. Me Martel est arbitre accréditée depuis 2011.

Après un passage dans un cabinet national, Me Martel a intégré l’étude Arnault Thibault Cléroux en 2006 et s’est jointe à titre d’associée au cabinet Litige Forseti inc. en 2022. Me Martel agit à titre d’avocate et d’arbitre dans les domaines de la construction, des contrats, litiges entre actionnaires et de la copropriété.

Me Martel a enseigné le droit des contrats à l’Université de Sherbrooke et enseigne maintenant l'arbitrage conventionnel au deuxième cycle depuis 2015.

Me Martel est présidente de la Table Sectorielle Arbitrage de l'IMAQ, fondatrice du Forum des Arbitres de l'IMAQ, du Programme de mentorat des arbitres de l’IMAQ et membre du Comité exécutif de la section PRD de l'Association du Barreau Canadien. Elle agit régulièrement comme conférencière en matière de PRD en plus de contribuer au réputé blog Arbitration Matters depuis 2021.

Me Martel est récipiendaire du prix Women In Law de la revue Lawyer Monthly dans la catégorie Arbitrage - Canada, en 2021 et 2022. Me Martel a également été nommée « Arbitration Lawyer of the Year » dans le cadre de l’édition Women In Law 2023 de la revue Lawyer Monthly. Finalement, Me Martel est récipiendaire du Prix d’Excellence Lionel J. McGowan remis par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada pour sa contribution à la promotion et au développement des PRD au Québec.

Tarifs et horaires

Tarifs

Types d'inscriptionPrix

Inscription régulière 875,00 $

Inscription à rabais pour membre accrédité UdeS/IMAQ (voir note ci-dessous) 775,00 $

Inscription à rabais pour membres de la Chambre des notaires du Québec (voir note ci-dessous) 450,00 $

Note : Les prix indiqués sont pour une personne et ne comprennent pas les taxes.

NOTE : Inscriptions à rabais : Pour obtenir votre code rabais , veuillez transmettre le titre et la date de la formation, votre nom, votre organisation, et votre téléphone à : formationcontinue.droit@usherbrooke.ca.

Politique d'annulation et d'abandon

Horaires

Formation à distance

18, 20, 25, 28 novembre 2024

  • 9h à 12h 

Accréditation ou partenariat

Accréditation

Université de Sherbrooke - Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (UdeS/IMAQ)

Université de Sherbrooke - Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (UdeS/IMAQ)