Plainte
Il est possible de porter plainte en vertu de la Politique 2500-015 visant à prévenir et à faire cesser le harcèlement et la discrimination et à promouvoir et protéger la liberté universitaire.
Bien que la sensibilisation de la personne mise en cause, la facilitation et la médiation soient privilégiées, une plainte peut être déposée sans avoir préalablement recours à ces démarches. La démarche de plainte permet à la personne touchée par une situation de dénoncer formellement cette situation en vue de la faire cesser.
L’Équipe-conseil en matière de respect des personnes est la ressource désignée pour recevoir une telle plainte.
Il est à noter qu’à chacune des étapes de la plainte, les personnes impliquées peuvent choisir d’être accompagnées par une personne de leur choix (amie, ami, collègue, membre du syndicat, etc.). La personne accompagnatrice ne peut agir ou parler en votre nom et doit s’engager à respecter la confidentialité du processus.
Avant d’entreprendre un processus formel de plainte, la personne plaignante doit communiquer avec la conseillère ou le conseiller par courriel ou par téléphone afin de prendre un rendez-vous.
La rencontre préliminaire vise d’abord à établir un premier contact entre la personne qui souhaite porter plainte et la conseillère ou le conseiller. Elle vise également à informer la personne touchée des autres démarches possibles.
La personne plaignante peut toutefois choisir de ne pas avoir recours à ces autres démarches. Le cas échéant, la conseillère ou le conseiller lui explique le processus de traitement d’une plainte et présente le formulaire de dépôt de plainte à compléter afin d’amorcer le processus.
Une plainte relative à une situation peut être déposée uniquement par une personne touchée par cette situation auprès de la conseillère ou du conseiller en matière de respect des personnes. Elle doit comprendre un récit, le plus détaillé possible, concernant la nature et les circonstances des actes dénoncés.
Une plainte en matière de harcèlement doit être déposée dans les deux (2) ans de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement.
Dans un cas de discrimination, la plainte doit être déposée dans les trois (3) ans de la dernière manifestation.
La plainte pour conduite vexatoire ou discriminatoire empiétant sur la liberté universitaire est déposée dans un délai raisonnable tout en respectant les délais légaux le cas échéant. La vice-rectrice ou le vice-recteur de qui relève le Service des ressources humaines ou les Services à la vie étudiante peut, en fonction de l’évaluation de la situation produite par la conseillère ou le conseiller, prolonger ce délai aux seules fins de l’application de la politique.
Après le dépôt de la plainte, la conseillère ou le conseiller établit la recevabilité de cette plainte en vertu de la politique. Pour ce faire, la conseillère ou le conseiller peut s’adjoindre les services conseils d’un comité ad hoc d’évaluation de recevabilité. Le cas échéant, les personnes formant ce comité sont tenues à la confidentialité et doivent être libres de tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel à l’égard de la plainte et des personnes impliquées.
L’évaluation de la recevabilité consiste à faire une étude préliminaire de la plainte. Elle ne consiste pas à se demander si la plainte est fondée ou non, ce que déterminerait une enquête.
À ce stade, il s’agit uniquement de déterminer si les éléments présents dans la plainte pourraient raisonnablement constituer une situation de harcèlement, s’ils étaient prouvés.
Lorsque la plainte est jugée non recevable, la conseillère ou le conseiller, informe la personne plaignante de la décision.
Lorsque la plainte est non recevable, la personne mise en cause n’est pas avisée de l’existence de cette plainte, à moins que la vice-rectrice ou le vice-recteur concerné n’en décide autrement. Malgré la fin de la démarche, il peut être opportun d’agir par rapport à la situation, car une plainte non recevable peut révéler une problématique autre.
Lorsque la plainte est jugée recevable, la personne plaignante est informée par la conseillère ou le conseiller du résultat de l’évaluation de la recevabilité et des prochaines étapes de la démarche de plainte.
Lorsque la personne mise en cause est une étudiante ou un étudiant, les décisions sur ce dossier sont prises par la vice-rectrice ou le vice-recteur de qui relèvent les Services à la vie étudiante. Lorsque la personne mise en cause n’est pas une étudiante ou un étudiant, les décisions sur ce dossier sont prises par la vice-rectrice ou le vice-recteur de qui relève le Service des ressources humaines.
La vice-rectrice ou le vice-recteur concerné, sous réserve de l’article 5.4 de la présente procédure, évalue l’ensemble du dossier de plainte et détermine les mesures appropriées. Parmi ces mesures, il peut y avoir des mesures provisoires, ou une enquête à mettre en œuvre, le cas échéant, ou toutes autres mesures préventives, correctrices, réparatrices ou disciplinaires qu’il estime nécessaires dans les circonstances afin d’assurer un environnement d’études, de travail et de vie positif, sain et sécuritaire.
La vice-rectrice ou le vice-recteur concerné qui évalue l’ensemble du dossier, lorsqu’ il le considère approprié, peut recourir à une enquête interne ou externe afin de procéder à une analyse plus approfondie des faits. La personne chargée de l’enquête effectue un examen de la situation et s’assure de recevoir séparément les observations des personnes impliquées.
Si des mesures disciplinaires ou administratives sont indiquées, la vice-rectrice ou le vice-recteur concerné fait cheminer le dossier tel que le prévoient les conventions collectives, les règlements ou les directives appropriés.