Le congédiement sans cause juste et suffisante

Si vous travaillez à temps partiel pendant vos études au même endroit depuis au moins deux ans et que votre employeur vous congédie du jour au lendemain sans raison valable, un recours s’offre à vous. Vérifiez si vous respectez les critères énumérés ci-dessous.

Recours : Vous pouvez déposer une plainte écrite à la Commission des normes du travail pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Délai : La plainte doit être déposée au plus tard 45 jours à compter du congédiement. À l’échéance de ce délai, vous perdez votre droit de recours.

Critères à respecter : Tout d’abord, sachez que le recours protège la majorité des salariés québécois, mais pas l’entièreté. Avant de faire votre demande, assurez-vous de pouvoir bénéficier de la protection pour congédiement sans cause juste et suffisante. De plus, vous ne devez pas avoir accès au même type de recours en vertu d’une autre loi ou d’une convention collective. Finalement, vous devez avoir été congédié sans cause juste et suffisante.

Par exemple :

• Vous avez été licencié pour des raisons économiques et votre employeur a engagé la semaine suivante une autre personne effectuant les mêmes tâches.
• Votre employeur a coupé drastiquement vos heures de travail et votre salaire : il pourrait s'agir d'un congédiement déguisé donnant ouverture au recours.
• Votre employeur vous a congédié, car vous avez fait une erreur pour la première fois depuis que vous avez été engagé.

Procédure à suivre : Si vous croyez respecter tous ces critères, vous pouvez porter plainte en ligne sur le site de la Commission des normes du travail ou par téléphone.

Pour plus d’information sur le recours pour congédiement sans cause juste et suffisante, consultez le site de la Commission des normes du travail.

Élodie Camirand, Clé de vos droits
cle.droits@USherbrooke.ca