Les conjoints de fait et le contrat de vie commune

Au Québec, en cas de séparation des conjoints de fait, le code civil ne prévoit aucune protection à leur égard, sauf de rares exceptions. Vous n’avez pas les mêmes droits qu’un couple marié ou uni civilement, malgré une longue période de vie commune.

Une alternative? Le contrat de vie commune. Celui-ci permet de déterminer, entre conjoints, les droits et les obligations incombant à chacun durant la vie commune, mais aussi en cas de rupture. On peut alors y prévoir le versement de pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, les modalités concernant la garde d’enfants en cas de rupture, etc.

Pour conclure un tel contrat, il est toutefois nécessaire d’être majeur et de donner son consentement librement et en toute connaissance de cause. Comme tout contrat, il peut être oral comme écrit, bien qu’il soit préférable d’avoir une version papier pour des raisons de preuve. De plus, les conjoints peuvent conclure ce contrat à tout moment, et même le modifier en tout temps.

C’est le grand amour et jamais vous ne songeriez à vous séparer... Mais en êtes-vous bien certain? Il n’est jamais trop tard pour faire un contrat de vie commune!

Pour toute question ou problème juridique, prenez rendez-vous avec la Clé de vos droits en écrivant à cle.droits@USherbrooke.ca. Cet automne, elle est ouverte les mardis et mercredis de 9  h à 15  h et les jeudis de 8  h  30 à 17  h  30.