Services en droit linguistique
Service gratuit d’information juridique
Vous êtes une entreprise désirant connaître vos obligations en matière de droit linguistique (langue de l’étiquetage de produits, langue des contrats, etc.)?
À titre d’employeur, vous vous demandez si vous pouvez exiger une connaissance de l’anglais lors d’une embauche?
Vous voulez porter plainte à l’Office québécois de la langue française parce qu’un commerçant n’a pas respecté votre droit d’être servi en français?
Le service d’accompagnement en droit linguistique de la Clé de vos droits est là pour vous!
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Qui peut recourir aux services?
Toute personne, physique ou morale, désirant obtenir de l’information juridique en droit linguistique.
AVIS IMPORTANT
Puisque les personnes étudiantes ne sont toujours pas membres d’un ordre professionnel, leurs interventions peuvent parfois être limitées. Si elles ne peuvent pas répondre à certaines questions, elles tenteront de diriger les personnes vers les bonnes ressources. Elles ne sont pas en mesure de donner des avis, conseils ou opinions comme le ferait une ou un juriste, étant donné qu'elles ne sont pas encore membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.
Prendre un rendez-vous
Pour prendre un rendez-vous, veuillez communiquer avec la clinique par courriel ou en remplissant le formulaire en ligne.
Courriel : cle.francais.droit@USherbrooke.ca
Le français, la langue du commerce et des affaires
Recours et moyens de prévention et règlement des différends
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Formations gratuites
La loi 96 et vous!
Avec la contribution financière de l’Office québécois de la langue française (OQLF), la Faculté de droit est fière d’offrir à la population et aux entreprises de l'Estrie une série de trois formations gratuites sur les modifications apportées par la loi 96 à la Charte de la langue française (loi 101).
Dispensées sur le Campus principal ou en milieu de travail, ces formations s’adressent à un public distinct, soit :
- les travailleurs et travailleuses, et les responsables de ressources humaines;
- les gens d’affaires et les chefs d’entreprise;
- les juristes praticiens.
Consulter le feuillet d'information.
Le français, langue du travail (1 h)
Cette conférence traite des droits linguistiques des travailleurs et travailleuses, et des incidences de la loi 96 en matière de relations de travail.
- Consulter le guide Le français, langue du travail
Le français, langue du commerce et des affaires (1 h)
Cette conférence aborde les nouvelles règles relatives à la langue du commerce, des affaires, des contrats, de l’affichage, de la publicité, etc.
- Consulter le guide Le français, langue du commerce et des affaires
La loi 96 et les juristes (1,5 h)
Cette conférence, s’adressant principalement aux professionnels du droit – membres du Barreau, de la Chambre des notaires ou de la magistrature, aborde plus en profondeur les tenants et aboutissants de la récente réforme, sous l’angle de la pratique juridique. Il sera également question des obligations linguistiques des membres des ordres professionnels.
Guillaume Rousseau
Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et cofondateur des programmes de Droit et politique appliqués de l’État. Il est coauteur de l’ouvrage Le droit linguistique au Québec, publié chez LexisNexis.
Gianluca Campofredano
Avocat et détenteur d’une maîtrise en droit. En 2020, il a cofondé le cabinet de services juridiques Boavista dont les bureaux sont situés à Montréal.
*En cas d’indisponibilité de nos formateurs, d’autres pourraient être appelés en renfort.
Où et quand?
Nos prochaines conférences accessibles au public seront bientôt annoncées ici. Sur demande, des formations peuvent également être dispensées en milieu de travail.
J’aimerais organiser une formation en milieu de travail. Comment procéder?
Si vous représentez une entreprise de l'Estrie, une association professionnelle ou un groupe de travailleurs et travailleuses désireux de recevoir nos formateurs, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Les demandes seront traitées au cas par cas. Veuillez noter que le présent projet prendra fin le 30 avril 2024.
Attestation de formation continue
Une preuve de participation sera fournie aux membres du Barreau et de la Chambre des notaires qui auront été présents lors de l’activité de formation les concernant.
Communiquer avec nous
Courriel : cle.francais.droit@USherbrooke.ca
Partenaire
Avec la contribution financière de l'Office québécois de la langue française