Zonage agricole et demandes CPTAQ: les nouvelles pratiques notariales depuis la réforme de 2025 - 15 heures
- Date :
- Jeudi 29 octobre 2026
- Type :
- Formation
- Public :
- notaires œuvrant en droit immobilier et en droit agricole
- Lieu :
- À distance
Description :
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité le 25 mars 2025, de nouvelles restrictions s’appliquent à la disposition d’immeuble situé en zone agricole. Le notaire se doit de connaître ces nouvelles dispositions afin de conseiller adéquatement ses clients et de s’assurer que les transactions qu’il instrumente en zone agricole respectent la loi.
La pratique devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) exige également de conjuguer une bonne analyse et une méthode de travail rigoureuse.
Objectifs- se familiariser avec les nouvelles dispositions applicables sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dans un contexte immobilier
- Développer une méthode de travail structurée pour le traitement des dossiers soumis à la CPTAQ.
- Développer l’aptitude à préparer des plans, pièces et argumentaires clairs, complets et adaptés aux critères applicables de la LPTAA