Arbitrage des demandes relatives à des petites créances - 12 heures
- Date :
- Mercredi 4 novembre 2026
- Type :
- Formation
- Public :
- Membres du Barreau du Québec et Membres de la Chambre des notaires du Québec
- Lieu :
- À distance
Description :
Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances mentionne que les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec peuvent être accrédités pour arbitrer les demandes relatives à des petites créances. L'arbitrage étant un nouveau processus de règlement des différends à la Division des petites créances, il importe de bien connaître le cadre juridique applicable ainsi que les particularités qui en découlent.
Formation de 12 heures, à distance : 4, 6, 10, 13 novembre 2026, 9h00 à 12h00
Formation de 12 heures, à distance : 4, 6, 10, 13 novembre 2026, 9h00 à 12h00