Devenir arbitre
L’arbitrage est un mode privé de règlement des différends par lequel les parties conviennent de soumettre leur litige, né ou éventuel, à la décision d’un ou de trois arbitres, sans recourir aux tribunaux civils.
La décision arbitrale est finale et sans appel, sous réserve d’un recours en annulation possible, mais pour les seuls motifs de droit expressément prévus au Code de procédure civile du Québec. La décision arbitrale peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal, ce qui la rend exécutoire de la même façon qu’un jugement civil.
Il est possible d’aller directement en arbitrage ou d’y recourir après une médiation, lorsque celle-ci n’a pas permis de régler le différend.
Avant d'agir comme arbitre, il est fortement recommandé de participer à une formation de base d'une durée de 40 heures ou plus afin d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour administrer le processus d'arbitrage et rendre des décisions.
Des formations complémentaires sont aussi disponibles pour parfaire ses connaissances dans des domaines particuliers ou pour acquérir un savoir-faire et un savoir-être en arbitrage, tels que les techniques de communication et la gestion des émotions.
Les personnes souhaitant obtenir une reconnaissance professionnelle sur le marché peuvent demander une accréditation auprès des organismes accréditeurs, au Québec ou ailleurs. En plus d'octroyer des vocables tels que « arbitre accrédité », ces organismes permettent d'accroître la visibilité des arbitres, de nouer des relations d’affaires entre les membres, de partager votre expertise et d'accéder à des informations et formations pertinentes pour l'amélioration de vos compétences.
Arbitrage civil et commercial
Le CFC Droit offre la formation Arbitrage civil et commercial.
Cette activité de formation vise à former des arbitres compétents capables de maîtriser la procédure d’arbitrage civil et commercial au Québec, du début à la fin. Cette formation est une exigence pour devenir arbitre accrédité.
La formation est illustrée par des situations en matières civile et commerciale, et quelques particularités en matière de travail.
Thèmes abordés
- L’introduction à l’arbitrage : un des modes PRD (prévention et règlement des différends), différents types d'arbitrage, convention d'arbitrage, ainsi que choix des arbitres, compétence et récusation
- Déroulement de l'arbitrage : principales étapes d'un arbitrage, incluant la conférence préparatoire et les mesures provisionnelles, ainsi que règles de preuve et de procédure
- Simulation d'un arbitrage civil et commercial
- Sentence arbitrale : différents types de sentences, conditions de forme et de fond, règles d'interprétation, délibéré et exercice de rédaction d'une sentence arbitrale
- Recours et exécution de la sentence arbitrale : homologation et annulation
- Survol de l’arbitrage commercial international
- La pratique de l'arbitrage civil et commercial au Québec
Le Centre de formation continue offre des activités permettant de développer des compétences complémentaires en PRD, notamment en gestion des émotions, en communication et en prévention. Une bonne maîtrise de ces compétences facilite les interventions en PRD et favorise l'atteinte des objectifs. Ces formations sont conçues dans une perspective pratique permettant de comprendre le concept et de l'appliquer au quotidien. Les activités comprennent des moments d'apprentissage actif favorisant l'intégration des compétences, tels que des exercices pratiques, des simulations et des discussions sur des cas réels.
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