Vos droits et recours
Vos droits
La convention collective du SAREUS détermine les règles suivantes que doit suivre votre employeur.
- Aucune prestation de travail ne peut débuter avant la signature d’un contrat.
- Les contrats d’auxiliaires d’enseignement de plus de 35 heures sont affichés via le système Sofe.
- Les étudiantes et étudiants ont la possibilité de s’inscrire à une banque de candidature électronique.
- Pour les auxiliaires d’enseignement : dans le cas d’une annulation d’activité pédagogique, l’Université de Sherbrooke doit aviser l’auxiliaire au moins 7 jours avant l’annulation de l’emploi et tente de procurer à l’auxiliaire un nouvel emploi dont la rémunération est équivalente.
- Pour les auxiliaires de recherche : dans le cas d’une fin de financement ou d’une fin de projet de recherche, un préavis de 7 jours doit être présenté à l’auxiliaire avant sa mise à pied.
- Le nombre maximal d’heures travaillées par une personne salariée est de 275 heures par session au cours des sessions durant lesquelles l’étudiante ou l’étudiant est inscrit à temps complet à l’université.
- Il est possible de dépasser le maximum d’heures fixées par les universités québécoises (15 heures par semaine) avec l’autorisation de la doyenne ou du doyen.
- Il est possible de déroger à la limite d’heure durant la session d’été, à certaines conditions.
- Aucun nombre maximal d’heures n’est fixé lorsque l’étudiante ou l’étudiant n’est pas inscrit à l’université, ni durant la période où elle ou il est inscrit en évaluation de son essai, de son mémoire ou de sa thèse.
- Le salaire est versé par l’université par période de deux semaines.
- Le salaire est indiqué dans la description de tâche des auxiliaires de recherche et d’enseignement.
- Discrimination et harcèlement : l’Université de Sherbrooke a mis sur pied une politique pour vous protéger contre toute forme de harcèlement ou de discrimination. Consulter la politique.
- Le SAREUS peut également vous accompagner si vous avez des questions ou besoin de soutien dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter. Le processus est entièrement confidentiel.
- Le SAREUS peut vous accompagner si vous souhaitez rencontrer votre responsable pour discuter de problèmes relatifs à votre travail. N'hésitez pas à nous contacter. Le processus est entièrement confidentiel.
- Le SAREUS vous invite également à consulter la Loi.
- Les heures de formation exigées par l’université pour exercer un emploi d’auxiliaire doivent être comptabilisées dans le contrat de travail et rémunérées au même taux que celui de l’emploi.
- Lorsque les conditions de travail le justifient, une formation en santé-sécurité au travail doit être fournie et payée par l’employeur.
- L’auxiliaire a le droit de refuser un travail présentant un danger pour sa vie ou celle des autres.
- Congé de maternité : la personne salariée devra cumuler un minimum de 300 heures de travail dans l’année. Une indemnité hebdomadaire égale à 25 % du salaire prévu au contrat sera versée à l’auxiliaire durant une période de maximum 12 semaines ou pour la durée restante de son contrat.
- Congé de paternité : une personne salariée devra cumuler un minimum de 300 heures au cours de l’année. Une indemnité hebdomadaire égale à 25 % du salaire prévu au contrat sera versée à l’auxiliaire durant une période de maximum 3 semaines ou pour la durée restante de son contrat.
- Congé de deuil : en cas de décès d’un membre de la famille (consultez la convention pour connaître les liens de parenté admissibles), la personne salariée pourra s’absenter pendant 3 jours sans perte de salaire. Pour cette même raison, la personne salariée pourra s’absenter deux jours supplémentaires, mais cette fois sans salaire.
- Congé de maladie : en cas d’horaire fixe, une personne salariée qui a un contrat totalisant 45 heures, mais moins de 180 heures pour un trimestre peut s’absenter sans perte de salaire jusqu’à un maximum de 3 heures par trimestre.
En cas d’horaire fixe, une personne salariée qui a un contrat totalisant 180 heures ou plus pour un trimestre peut s’absenter sans perte de salaire jusqu’à un maximum de 6 heures par trimestre
- Une personne salariée qui se déplace à la demande de l’employeur à l’extérieur de son lieu de travail se voit rembourser ses frais de déplacement.
Vos recours
Voici les recours prévus si vos droits ne sont pas respectés.
Le SAREUS peut vous accompagner si vous souhaitez rencontrer votre responsable pour discuter de problèmes relatifs à votre travail.
Note importante concernant la relation entre membre du corps professoral, élève et responsable
Nos conditions d’emploi font souvent en sorte que notre responsable immédiat est également notre directrice ou directeur de mémoire ou de thèse. Il s’agit de quelqu’un envers qui nous ressentons une certaine dépendance concernant notre carrière universitaire. Cette relation de « l’élève » vis-à-vis du « maître » accroît le risque d’abus d’autorité, car nous n’osons pas dénoncer les pratiques qui nous semblent injustes.
La crainte de miner la relation avec notre responsable ne doit pas être un obstacle à l’exercice de nos droits.
Les conventions collectives ont pour but de faire face à ces problèmes en fournissant en premier lieu un cadre juridique qui nous protège de l’abus de pouvoir. Il ne faut pas oublier que nos responsables ont besoin de notre travail pour continuer à enseigner ou à faire de la recherche. De plus, nous avons le droit légal de faire partie d’un syndicat et de protéger nos droits par un processus de grief juste. Ni l’Université de Sherbrooke ni nos responsables ne peuvent, en aucune façon, nous blâmer d’avoir eu recours à ce droit, et ce, ni avant ni après le grief ou la plainte, quel que soit son aboutissement.
Dans la mesure du possible, il est important de commencer par discuter de la situation avec votre responsable. Si vous en ressentez le besoin, contactez-nous et nous discuterons ensemble des solutions afin d’en arriver à une résolution bénéfique pour toutes et tous.

Le grief est le mécanisme qui permet au syndicat de s’assurer que l’employeur suit les règles prévues à la convention collective.
Si vous croyez que vos droits ont pu être lésés, veuillez communiquer rapidement avec le SAREUS afin que votre situation soit évaluée en toute confidentialité, car des délais peuvent s'appliquer.
Processus menant au grief et à l’arbitrage
- Dès qu’une personne salariée prend connaissance d’une violation, par l’employeur, de ses droits prévus à la convention collective, elle doit en aviser le syndicat.
- Si le syndicat constate qu’il y a effectivement eu un manquement de la part de l’employeur, un grief pourra être soumis au Service des ressources humaines (SRH).
Attention! Le SAREUS dispose de 45 jours ouvrables à partir de la prise de connaissance du fait pour déposer un grief au SRH, mais ce dépôt ne peut excéder les 180 jours suivant l’occurrence du fait.
*Il est à noter que le respect du délai de 180 jours peut être difficile à prouver et qu’il est donc préférable d’agir dans la période de 45 jours. - Dans les cas de harcèlement, ces délais peuvent être suspendus pour un maximum de 90 jours à compter du moment où la personne salariée s’adresse à une personne intervenante.
- Un Comité de relations de travail pourrait être formé pour tenter de régler la situation.
- En cas de réponse insatisfaisante du SRH ou d’absence de réponse dans les 10 jours suivant la soumission du grief, celui-ci pourrait être référé à l’arbitrage et ce, dans les 30 jours suivant l’obtention de ce droit
Si les heures prévues dans votre contrat ne permettent pas de compléter tout le travail…
La convention collective du SAREUS contient un formulaire de modification du contrat qui permet d’augmenter le nombre d’heures prévu à celui-ci. Voir les pages 39 et 40 de la convention collective.
Ces conditions doivent être respectées :
- Toute personne, avant que les 2/3 de ses heures ne soient effectuées, peut réclamer un réajustement des heures prévues à son contrat au responsable de l’activité.
- S’il n’y a pas d’entente à ce sujet, l’auxiliaire doit cesser le travail dès que toutes les heures à son contrat ont été effectuées.