Nataliya Veremko a brillamment soutenu sa thèse

Le vendredi 19 décembre dernier, Nataliya Veremko a brillamment soutenu sa thèse devant sa directrice, la professeure Kristine Plouffe-Malette ainsi que les autres membres du jury : Pre Geneviève Dufour (Université d’Ottawa), Pr François Roch (UQAM) et Pr Olivier Delas (Université Laval).

Intitulée Les sanctions ciblées unilatérales visant la grande corruption publique : à la périphérie de la licéité, sa thèse analyse la conformité des sanctions ciblées unilatérales adoptées dans le cadre de la lutte contre la corruption, en particulier dans le contexte des régimes dits Magnitski, au regard du droit international contemporain. L’étude porte spécifiquement sur les mesures visant des individus ou entités impliqués dans des actes de grande corruption publique.

La recherche s’articule autour d’une tension centrale : comment concilier les principes classiques de souveraineté étatique et de non-ingérence avec l’émergence de normes universelles exigeant la protection des droits fondamentaux face à la corruption systémique? Elle exclut volontairement les problématiques liées aux droits fondamentaux des personnes visées ainsi qu’à la compatibilité de ces mesures avec le droit international du commerce, déjà largement explorées dans la doctrine.

La thèse se divise en deux parties principales. La première établit que la grande corruption peut constituer une violation du droit international, notamment lorsqu’elle entraîne des atteintes graves à des normes fondamentales relevant des droits humains, du droit international humanitaire, du droit de l’environnement, et d’autres domaines connexes. Elle met en lumière l’émergence progressive d’un cadre normatif international anticorruption et la reconnaissance croissante du lien entre corruption systémique et violations d’obligations erga omnes.

La seconde partie examine les fondements juridiques et les limites du recours aux sanctions ciblées unilatérales dans le cadre du droit international général, en évaluant leur compatibilité avec les règles relatives à l’invocation de la responsabilité internationale des États, ainsi qu’avec les principes de souveraineté et de non-ingérence.

L’analyse repose sur plusieurs axes interconnectés. Elle explore d’abord la qualification juridique de la grande corruption comme violation d’obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, en s’appuyant sur les conventions internationales anticorruption, les décisions des organes des Nations Unies (notamment le Conseil des droits de l’homme et la Cour internationale de justice), la doctrine et la jurisprudence émergente. Elle examine ensuite le cadre normatif établi par les articles 48 et 54 des Articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite (AREFII), qui permettent en principe aux États non directement lésés de réagir à des violations d’obligations erga omnes. L’étude s’appuie également sur la pratique étatique émergente, illustrée par l’adoption de régimes Magnitski dans 35 juridictions, afin d’évaluer la possible cristallisation d’une norme coutumière. Enfin, elle propose une analyse différenciée des mesures unilatérales anticorruption selon leur nature — distinguant les interdictions d’entrée (généralement licites) des gels d’avoirs et restrictions financières (zone d’incertitude juridique) — et leur degré de conformité aux principes généraux du droit international.

La thèse conclut qu’une réponse tranchée serait réductrice : les sanctions ciblées anticorruption ne sont ni intrinsèquement licites ni systématiquement illicites. Leur conformité au droit international dépend d’une évaluation contextuelle fondée sur des critères cumulatifs : la nature et la gravité de l’obligation violée, l’intérêt collectif en jeu, le respect des garanties procédurales, la proportionnalité des mesures, la protection des droits des personnes visées et le respect de la souveraineté étatique. Le statut juridique actuel se situe entre une licéité en voie de consolidation et une justification politique émergente.

Trois constats principaux se dégagent : (1) des fondements juridiques théoriques crédibles permettent d’envisager la licéité de ces mesures dans certaines circonstances; (2) leur licéité varie selon leur nature; (3) bien qu’une évolution de l’opinio juris soit perceptible, elle ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une règle coutumière pleinement établie. L’analyse empirique révèle que, malgré un risque d’instrumentalisation géopolitique, aucun cas documenté d’usage abusif visant à exercer une coercition prohibée sur des États n’a été identifié.

Au terme de l’analyse menée dans la thèse plusieurs recommandations sont formulées afin de clarifier davantage le statut juridique des sanctions ciblées unilatérales anticorruption et d’orienter les développements futurs de cette pratique : (1) définir des critères précis pour qualifier la grande corruption publique comme violation d’obligations erga omnes; (2) approfondir les règles d’attribution des actes aux États pour déterminer les conditions engageant leur responsabilité; (3) mener une analyse interdisciplinaire des objectifs déclarés et réels des États sanctionnants afin d’évaluer la conformité des mesures aux principes du droit international; (4) assurer un suivi de la pratique étatique pour apprécier son extension au-delà des États occidentaux et ses implications sur la souveraineté et la non-ingérence, en évitant toute perception néocoloniale; (5) promouvoir une conceptualisation neutre de la grande corruption publique et prévenir les biais épistémiques en reconnaissant la diversité des États adoptant ces régimes.

Toutes nos félicitations à Nataliya Veremko!