9. DISCIPLINE

9.1  Personne assujettie

9.2  Rôles et composition des autorités disciplinaires

9.2.1  Comité de discipline
9.2.2 Responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou d’un centre universitaire de formation
9.2.3  Responsable des dossiers disciplinaires universitaires
9.2.4  Responsable des mesures provisoires
9.2.5  Registraire
9.2.6  Autorités multiples

9.3 Constat du délit et dépôt de la plainte

9.4  Types de délits et autorités disciplinaires désignées

9.4.1  Délits relatifs aux études
9.4.2  Délits relatifs à l’Université ou aux membres de la communauté universitaire
9.4.3  Délits relatifs aux activités de stage

9.5  Traitement de la plainte

9.5.1  Imposition d’une mesure provisoire
9.5.2  Étude et analyse préliminaires de la plainte
9.5.3  Avis d’audition et audition
9.5.4  Décision et détermination de la sanction
9.5.4.1  Sanctions

9.6  Traitement accéléré d’une plainte

9.7  Communication et caractère exécutoire de la décision disciplinaire

9.8  Droit à la révision de la décision

9.8.1  Révision de la décision rendue par la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou par la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires
9.8.2  Révision de la décision rendue par le comité de discipline

9.9  Confidentialité et responsabilité en matière disciplinaire

9.9.1  Ordonnances de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion
9.9.2  Accès aux dossiers disciplinaires
9.9.3  Déclaration d’un dossier disciplinaire

9.10  Autres recours

9.10.1  Recours en vertu d’autres règlements en vigueur à l’université
9.10.2  Recours en vertu des lois et règlements applicables

9. DISCIPLINE

9.1 Personne assujettie

La personne qui commet ou qui tente de commettre un délit ou celle qui participe au délit ou à une tentative de commission de délit peut encourir une sanction disciplinaire, si le délit survient alors que cette personne :

a)     a un statut de candidate ou de candidat à l’Université;

b)     a un statut d’étudiante ou d’étudiant à l’Université;

c)     est en train de compléter une activité pédagogique inscrite à un trimestre antérieur;

d)     a interrompu ses études depuis moins de seize (16) mois consécutifs dans un programme d’études ou un parcours libre;

e)     a dûment terminé son programme d’études et est en attente de recevoir son diplôme;

f)      est accueillie par l’Université en vertu d’une convention d’études ou de stage.

9.2 Rôles et composition des autorités disciplinaires

Le comité de discipline, la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou d’un centre universitaire de formation, la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires, la personne responsable des mesures provisoires et la registraire ou le registraire ont le mandat d’appliquer les règles relatives à la discipline et disposent à cet égard des pouvoirs décrits ci-après.

9.2.1 Comité de discipline

Le comité de discipline constitue l’autorité disciplinaire compétente pour tous les dossiers disciplinaires.  Il se compose d’au plus seize (16) membres nommés par le comité de direction de l’Université : sept (7) professeures ou professeurs, sept (7) membres étudiants (1er cycle et cycles supérieurs) et deux (2) membres professionnels. Le comité de direction de l’Université nomme une professeure ou un professeur à la présidence et à la vice-présidence du comité de discipline. La vice-présidente ou le vice-président exerce les pouvoirs dévolus à la présidente ou au président lorsque cette personne est dans l’impossibilité de les exercer. La présidence du comité de discipline est toujours assurée par une professeure ou un professeur juriste.

Le mandat des membres est d’une durée de trois (3) ans. Ceux-ci peuvent accomplir un maximum de trois (3) mandats consécutifs.

Tout membre demeure en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau, cette prolongation n’excédant normalement pas soixante (60) jours ouvrables.

En plus de ces nominations, à la recommandation de la présidente ou du président du comité de discipline, le comité de direction de l’Université peut désigner exceptionnellement un membre du personnel enseignant de l’Université ou une professeure ou un professeur de l’Université appartenant à l’une ou l’autre des catégories définies à l’article 106 des Statuts de l’Université de Sherbrooke, afin de l’autoriser à siéger au comité de discipline pour un cas particulier ou pour une période déterminée.

Le comité de discipline siège en formation de trois (3) membres. Ceux-ci sont désignés par la présidente ou le président du comité. Le comité comprend toujours au moins un membre étudiant et au moins une professeure ou un professeur. La présidente ou le président du comité désigne qui des trois (3) membres assurera la présidence de l’audition.

Les membres du comité de discipline dont le mandat prend fin peuvent continuer à instruire une plainte s’ils en ont déjà commencé l’étude avant leur remplacement. Lorsqu’un membre devient incapable d’agir après le début de l’étude d’une plainte, l’instruction peut être poursuivie et une décision peut être rendue par les deux (2) autres membres qui ont étudié la plainte.

9.2.2 Responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou d’un centre universitaire de formation

La personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou d’un centre universitaire de formation constitue l’autorité disciplinaire compétente pour traiter les plaintes concernant les délits qui impliquent une personne assujettie ayant commis un délit dans sa faculté ou son centre universitaire de formation ou dans le cadre d’une activité relevant de sa faculté ou de son centre universitaire de formation, tel qu’indiqué aux articles 9.4.1 – Délits relatifs aux études, 9.4.2 – Délits relatifs à l’Université ou aux membres de la communauté universitaire et 9.4.3 – Délits relatifs aux activités de stage ,  dans la mesure où elle a juridiction pour appliquer les sanctions indiquées à l’article 9.5.4.1 – Sanctions du présent chapitre.

La personne responsable des dossiers disciplinaires d’une faculté est la doyenne ou le doyen ou, dans le cas d’un centre universitaire de formation, la directrice ou le directeur. Cette personne peut toutefois confier cette fonction à un autre membre de la direction de la faculté ou du centre universitaire de formation.

Exceptionnellement, à la demande d’une faculté ou d’un centre universitaire de formation, le comité de discipline peut désigner un membre de la direction d’une autre faculté pour le traitement d’un dossier, si des circonstances particulières font en sorte qu’aucune des personnes susmentionnées n’est en mesure d’exercer le rôle de personne responsable des dossiers disciplinaires aux fins de ce dossier.

En début de processus, si, à la lecture de la plainte et des documents qui l’accompagnent, la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires est d’avis que le dossier est susceptible de mener à l’imposition d’une sanction qui relève du comité de discipline, elle en saisit ce comité.

En cours de processus ou à l’issue de l’audition, si la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires considère que la gravité du délit est susceptible de permettre l’imposition d’une sanction qui relève du comité de discipline, elle transfère le dossier à ce comité. Le cas échéant, le comité de discipline entend la plainte en entier, comme s’il en avait été saisi avant l’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires.

9.2.3  Responsable des dossiers disciplinaires universitaires

Le comité de direction de l’Université désigne une ou plusieurs personnes pour recevoir et traiter les dossiers universitaires. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir, la personne ou les personnes désignées peuvent être remplacées par une personne substitut nommée à cette fin par le comité de direction de l’Université.

La personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires constitue l’autorité disciplinaire compétente pour traiter les plaintes concernant les délits qui ne relèvent pas d’une faculté ou d’un centre universitaire de formation, tel qu’indiqué à l’article 9.4.2 – Délits relatifs à l’Université ou aux membres de la communauté universitaire, ainsi que pour appliquer les sanctions pour lesquelles elle a juridiction, tel qu’indiqué à l’article 9.5.4.1 – Sanctions du présent chapitre.

En début de processus, si, à la lecture de la plainte et des documents qui l’accompagnent, la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires est d’avis que le dossier est susceptible de mener à l’imposition d’une sanction qui relève du comité de discipline, elle en saisit ce comité.

En cours de processus ou à l’issue de l’audition, si la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires considère que la gravité du délit est susceptible de permettre l’imposition d’une sanction qui relève du comité de discipline, elle transfère le dossier à ce comité. Le cas échéant, le comité de discipline entend la plainte en entier, comme s’il en avait été saisi avant l’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires.

9.2.4 Responsable des mesures provisoires

La personne responsable des mesures provisoires constitue l’autorité disciplinaire compétente pour imposer provisoirement une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 9.5.4.1 – Sanctions du présent chapitre.

La présidente ou le président du comité de discipline assume la responsabilité des mesures provisoires. Elle ou il peut également désigner un membre du comité de discipline à cette fin.

9.2.5 Registraire

La registraire ou le registraire constitue l’autorité disciplinaire compétente pour traiter les délits commis dans le cadre du processus d’admission à un programme d’études, d’ouverture de dossier dans un parcours libre ou de reconnaissance des acquis, tel qu’indiqué à l’article 9.4.1 – Délits relatifs aux études du présent chapitre.

Le traitement d’un délit par la registraire ou le registraire ne fait pas l’objet du même processus disciplinaire que pour les autres autorités compétentes puisque le constat du délit à lui seul entraîne l’imposition de la sanction indiquée à l’article 9.5.4.1 – Sanctions du présent chapitre. La personne concernée par cette décision peut toutefois se prévaloir du droit d’appel prévu à l’article 2.2.3.4 - Droit d’appel.

Si la personne en cause a un statut d’étudiante ou d’étudiant au moment du délit ou du dépôt de la plainte, la registraire ou le registraire confie le dossier au comité de discipline.

9.2.6 Autorités multiples

Lorsqu’une plainte est susceptible d’être traitée par plusieurs personnes responsables des dossiers disciplinaires, celles-ci assument conjointement la responsabilité du dossier. Elles peuvent également désigner l’une d’entre elles pour la traiter. S’il y a mésentente concernant le traitement ou l’issue du dossier, celui-ci est transmis au comité de discipline.

9.3 Constat du délit et dépôt de la plainte

Quiconque a des motifs de croire qu’un délit est commis ou a été commis doit dénoncer les faits auprès de la personne responsable du lieu, du service, du programme d’études ou de l’activité pédagogique auquel se rapporte le délit. Cette dernière personne recueille les éléments de preuve et, s’il y a lieu, amorce le processus disciplinaire en déposant le plus tôt possible, une plainte auprès de l’autorité disciplinaire compétente.

La plainte doit contenir les renseignements suivants :

a)     l’identification de la personne visée par la plainte;

b)     l’identification de la plaignante ou du plaignant;

c)     les faits reprochés;

d)     la chronologie sommaire des événements;

e)     toute autre information pertinente.

L’autorité disciplinaire compétente reçoit la plainte et complète le dossier en collaboration avec les personnes concernées. La personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires ou la partie plaignante peut en saisir la personne responsable des mesures provisoires, le cas échéant.

9.4 Types de délits et autorités disciplinaires désignées

Le terme « délit » désigne toute infraction ou toute tentative de commettre une infraction, ainsi que toute participation à une infraction ou à une tentative de commettre une infraction, par une personne assujettie à une règle qui lui est applicable en raison de son statut.

Outre la contravention à toute règle applicable à la personne assujettie en vertu d’une source autre que le Règlement des études (Règlement 2575-009), l’Université considère trois (3) types de délits : les délits relatifs aux études, les délits relatifs à l’Université ou aux membres de la communauté universitaire et les délits relatifs aux activités de stage. Ces délits sont présentés aux articles suivants :

9.5 Traitement de la plainte

9.5.1 Imposition d’une mesure provisoire

La personne responsable des mesures provisoires peut, sur demande de la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires ou de la partie plaignante, imposer une ou plusieurs mesures disciplinaires, de façon provisoire, à la personne qui fait l’objet d’une plainte.

Ainsi, lorsque la personne responsable des mesures provisoires a des motifs qui la portent à croire que, dans les circonstances, l’exercice des droits ci-après mentionnés est susceptible de perturber les activités normales qui se déroulent à l’Université ou de causer un préjudice sérieux, elle peut appliquer, de façon provisoire, une ou plusieurs mesures prévues à l’article 9.5.4.1 – Sanctions du présent chapitre :

  • le droit d’accès à certains lieux ou de participer à certaines activités ;
  • le droit d’utiliser certains équipements ou services ;
  • le droit de participer à une ou plusieurs activités pédagogiques ou à un programme d’études ;
  • le droit de recevoir son diplôme.

Dans la mesure du possible, la personne responsable des mesures provisoires donne à la personne qui fait l’objet de la plainte l’occasion d’être entendue. La décision est rendue par écrit et contient les raisons qui la motivent.

Une mesure provisoire devient exécutoire dès qu’elle est communiquée à la personne concernée au moyen de son courriel de l’Université. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, la mesure demeure en vigueur jusqu’à ce que l’autorité disciplinaire saisie du dossier communique sa décision finale.

En tout temps, la décision d’appliquer une mesure provisoire peut être modifiée, suspendue ou annulée par la personne responsable des mesures provisoires, de sa propre initiative ou à la suite d’une recommandation de la personne qui en a demandé l’application, lorsque l’analyse du dossier révèle que l’imposition d’une telle mesure n’est plus justifiée ou que sa portée n’est plus adaptée aux circonstances.

9.5.2 Étude et analyse préliminaire de la plainte

L’autorité disciplinaire concernée procède à une étude préliminaire de la plainte et analyse les sanctions possibles en vertu du délit et des faits allégués dans la plainte.

Cette analyse préliminaire permet à l’autorité disciplinaire de juger de la recevabilité de la plainte.

Lorsque la plainte a été soumise à une personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires et que cette dernière estime que la sanction probable relève du comité de discipline, elle transfère  la plainte au comité de discipline.

9.5.3 Avis d’audition et audition

L’autorité disciplinaire concernée envoie un avis d’audition à la personne visée par la plainte. Cet avis l’informe de la nature de la plainte dont elle fait l’objet et de la date à laquelle elle doit se présenter à l’audition disciplinaire.

Sous réserve des dispositions du présent règlement et des règles d’équité procédurale, l’autorité disciplinaire est maître du déroulement de l’audition et elle en détermine les règles de procédure et de preuve applicables.

L’autorité disciplinaire prend les mesures nécessaires pour que l’audition soit enregistrée aux fins d’une éventuelle demande de révision. Toutefois, l’absence d’enregistrement n’entraîne pas de conséquences sur la validité des procédures.

La personne visée par la plainte en vue d’une audition a le droit :

a)     d’être informée de la plainte faite à son endroit;

b)     d’obtenir un avis au moyen de son courriel de l’Université précisant la date, l’heure, le lieu de l’audition, la nature du délit reproché et les sanctions susceptibles d’être imposées, accompagné d’un extrait du présent règlement en matière de discipline;

c)     d’être informée des documents contenus au dossier et d’y avoir accès en temps opportun;

d)     d’être accompagnée, lors de l’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires, par une personne observatrice de son choix qui ne peut agir comme témoin;

e)     d’être représentée par une personne habilitée par la loi ou accompagnée, lors de l’audition devant le comité de discipline, par une personne de son choix, qui ne peut agir comme témoin;

f)      de présenter une preuve et de faire entendre des témoins au soutien de sa position (la personne visée par la plainte est responsable de la disponibilité de ses témoins);

g)     d’entendre la preuve présentée par la partie plaignante et de contre-interroger cette dernière, ainsi que les témoins entendus au soutien de la plainte;

h)     d’avoir une audition impartiale;

i)      d’obtenir une décision écrite et motivée quant à l’existence du délit et à la détermination de la sanction dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances;

j)      de demander une révision de la décision rendue selon les règles énoncées à l’article 9.8 - Droit à la révision de la décision.

La personne qui a déposé la plainte doit prouver, de façon prépondérante, l’existence des faits qui constituent le délit présumé.

La prépondérance de la preuve signifie que la présence d’une action ou l’existence d’un fait est jugée plus probable que son contraire, soit l’absence de l’action reprochée ou l’inexistence du fait rapporté.

9.5.4 Décision et détermination de la sanction

Si l’autorité disciplinaire conclut qu’il y a délit, elle détermine la sanction appropriée au délit commis.

La sévérité d’une sanction disciplinaire dépend de la gravité du délit, du fait qu’il s’agit d’un cas de récidive et de toute autre circonstance pertinente du dossier. L’autorité disciplinaire qui impose la sanction peut en définir les modalités d’application.

Les articles suivants indiquent les mesures pouvant être imposées à titre de sanctions disciplinaires, ainsi que les autorités disciplinaires responsables de leur imposition :

9.6 Traitement accéléré d’une plainte

À la lecture des faits contenus dans la plainte, l’autorité compétente peut proposer à la personne qui n’a jamais été tenue responsable d’un délit à l’Université de Sherbrooke et qui reconnaît qu’elle a commis un délit au regard des faits qui lui sont reprochés, de compléter et de signer le Formulaire de reconnaissance de délit et d’éviter ainsi le processus d’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires ou le comité de discipline.

Le formulaire de reconnaissance de délit est envoyé par l’autorité compétente avec l’avis d’audition. La personne visée par la plainte y signifie sa reconnaissance du délit, l’acceptation de la sanction indiquée et la renonciation à son droit à la révision de la décision. Cette personne dispose de cinq (5) jours ouvrables pour acheminer le formulaire à la personne responsable des dossiers disciplinaires concernée ou au comité de discipline, à défaut de quoi elle doit se présenter à l’audition. L’autorité disciplinaire prend acte de la reconnaissance de délit et communique sa décision officielle et finale, ainsi que la sanction imposée, conformément à ce qui est indiqué sur le Formulaire de reconnaissance de délit, à la personne concernée, au moyen de son courriel de l’Université.

9.7 Communication et caractère exécutoire de la décision disciplinaire

La décision est communiquée aux parties au moyen de leur courriel de l’Université. Elle est exécutoire à l’expiration du délai pour en demander la révision. Advenant le dépôt d’une demande de révision, elle est exécutoire à l’issue du processus de révision.

Si les circonstances le justifient, le comité de discipline peut déroger à cette règle et rendre la décision exécutoire à tout autre moment pertinent.

9.8 Droit à la révision de la décision

9.8.1 Révision de la décision rendue par la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou par la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires

La personne qui a fait l’objet d’une décision rendue par la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou par la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires peut en demander la révision. La personne visée par la décision doit toutefois pouvoir établir que cette décision comporte une interprétation ou une application incorrecte du présent règlement ou de toute autre règle de droit pertinente, un manquement sérieux aux règles d’équité procédurale, ou une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve présentée lors de l’audition. Elle peut également invoquer des faits nouveaux et pertinents qui n’étaient pas à sa connaissance lors de son audition.

La demande de révision doit être adressée au comité de discipline dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date où la décision rendue par la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires a été communiquée à la personne en cause au moyen de son courriel de l’Université. Elle doit énoncer sommairement les motifs sur lesquels se fonde la demande. La présidente ou le président du comité de discipline peut déclarer irrecevable une demande de révision qui est soumise hors délai, qui ne présente pas de motifs ou qui énonce des motifs non pertinents.

Lorsque la demande de révision est considérée comme recevable, le comité de discipline tient une audition pour évaluer les motifs fondés sur une erreur ou un manquement par la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires et révise la décision, s’il y a lieu. Les faits considérés par le comité se limitent uniquement à la preuve présentée lors de l’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou la personne responsable des dossiers disciplinaires universitaires. Cependant, lorsque le comité de discipline accepte la preuve de faits nouveaux, il rend une décision sur la base de cette nouvelle preuve et de celle présentée lors de l’audition devant la personne responsable des dossiers disciplinaires facultaires ou universitaires.

Si le comité de discipline constate qu’il y a eu manquement sérieux aux règles d’équité procédurale énoncées à l’article 9.5– Traitementde la plainte, il peut prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour corriger la situation, y compris celles de recevoir ou d’entendre une nouvelle preuve, de renvoyer le dossier pour une nouvelle audition devant la personne qui a prononcé la décision initiale, devant toute autre personne habilitée à agir à titre de personne responsable des dossiers disciplinaires au sein de la même faculté ou du même centre universitaire de formation, ou devant une personne responsable des dossiers disciplinaires d’une autre faculté ou d’un autre centre universitaire de formation.

Dans les cas de traitement accéléré de la plainte, la personne qui signe le Formulaire de reconnaissance de délit renonce au droit à la révision de la décision.

La décision du comité de discipline qui statue sur la demande de révision est finale et sans appel.

9.8.2 Révision de la décision rendue par le comité de discipline

La personne qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue par le comité de discipline et qui veut invoquer des faits nouveaux et pertinents qui n’étaient pas à sa connaissance lors de son audition devant le comité de discipline, peut adresser au comité de discipline une demande de révision de la décision. Cette demande doit être présentée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date où la décision a été communiquée à la personne en cause au moyen de son courriel de l’Université. Elle doit énoncer sommairement les motifs sur lesquels se fonde la demande. La présidente ou le président du comité de discipline peut déclarer irrecevable une demande qui ne fait état d’aucun fait nouveau et pertinent.

Lorsque la demande de révision est considérée comme recevable, le comité de discipline tient une audition pour évaluer la portée des faits nouveaux. Dans la mesure du possible, le comité de discipline est formé des mêmes membres qui ont entendu la preuve lors de l’audition initiale.

La décision du comité de discipline qui statue sur la demande de révision est finale et sans appel.

9.9 Confidentialité et responsabilité en matière disciplinaire

9.9.1 Ordonnances de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion

Les personnes appelées à rendre des décisions en matière disciplinaire ont le pouvoir d’ordonner la non-divulgation, la non-publication ou la non-diffusion des renseignements personnels concernant les personnes impliquées dans le processus disciplinaire contenus dans leur décision.

9.9.2 Accès aux dossiers disciplinaires

Dans le cadre du processus disciplinaire, l’autorité disciplinaire a accès au dossier disciplinaire antérieur de la personne, afin de l’éclairer dans l’appréciation du délit et, le cas échéant, la détermination de la sanction appropriée.

9.9.3 Déclaration d’un dossier disciplinaire

La personne qui a commis un délit reconnu par une décision disciplinaire a la responsabilité de déclarer la nature du délit et de la sanction imposée, ainsi que d’en communiquer la décision si un employeur, un ordre professionnel, une organisation ou un autre établissement d’enseignement lui en fait la demande.  Cette responsabilité existe même si la décision n’entraine pas de sanction disciplinaire, si la sanction est temporaire, si elle a été exécutée ou si elle n’a plus d’effet.

Toutefois, cette obligation n’existe pas si la plainte a été rejetée.

9.10 Autres recours

9.10.1 Recours en vertu d’autres règlements en vigueur à l’Université

Sauf indication contraire, les présentes règles peuvent s’appliquer en sus d’autres mesures prévues dans tout règlement, politique ou directive en vigueur à l’Université.

9.10.2 Recours en vertu des lois et règlements applicables

Le dépôt d’une plainte disciplinaire n’empêche pas l’Université ou la personne victime d’un délit de saisir toute autorité compétente ou d’intenter tout recours en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.