Politique d'admission au baccalauréat en droit
1. Conditions générales d'admission
Diplôme d'études collégiales (DEC) décerné par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec,
ou
faire la preuve d'une préparation suffisante, soit sur la base d'une formation équivalente, soit sur la base de connaissances acquises ou d'une expérience appropriée.
2. Catégories de candidates et candidats
La Faculté classe les candidates et candidats dans la plus récente catégorie atteinte parmi les catégories ci-après définies.
2.1 Collégienne ou collégien : toute personne qui détient un DEC ou qui est en voie de l'obtenir et, le cas échéant, qui a acquis moins de 15 crédits d'un même programme universitaire à la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'admission.
2.2 Universitaire : toute personne détentrice d'un DEC et ayant acquis au moins 15 crédits d'un même programme universitaire à la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'admission ou toute personne ayant complété au moins 45 crédits universitaires à la date limite d'inscription.
2.3 Adulte : toute personne qui, à tout moment avant le premier septembre suivant la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'admission, n'a pas fréquenté à temps plein un établissement d'enseignement pendant une période de cinq (5) années consécutives.
2.4 Intermédiaire : toute personne promue, ou en voie de l'être, en deuxième ou en troisième année d'un programme de premier cycle, autre qu'un programme de common law, offert par une autre faculté de droit du Québec ou par la section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
Est également candidate intermédiaire la personne qui détient un diplôme de premier cycle en common law d'une faculté de droit canadienne.
3. Capacité d'accueil
3.1 La capacité d'accueil en régime régulier et en régime coopératif est limitée au nombre fixé sur une base annuelle.
4. Critères de sélection
4.1 Pour les collégiennes et collégiens :
Une liste d'excellence est établie en tenant compte de la cote de rendement au collégial (cote R).
4.2 Pour les universitaires :
Une liste d'excellence est établie en tenant compte de l'ensemble des résultats du dossier scolaire.
Dans l'évaluation du dossier scolaire, l'importance relative du dossier universitaire par rapport à celui du collège est égale au nombre de crédits de cours universitaires multiplié par 2 %.
4.3 Pour les adultes :
La sélection des candidates et candidats se fait d'abord sur la base du dossier d'admission, composé des relevés de notes (le cas échéant), d'une lettre de motivation et de deux (2) lettres de recommandation. Puis, les candidates et candidats retenus sont convoqués à une entrevue. La sélection finale se fait sur la base d'une liste d'excellence établie en tenant compte du dossier d'admission et des résultats de l'entrevue.
4.4 Pour les intermédiaires :
L'admission en deuxième ou en troisième année du programme n'est accordée qu'en des circonstances exceptionnelles et que dans la mesure où les cohortes de deuxième et de troisième année n'excèdent pas respectivement 160 personnes. Si nécessaire, une liste d'excellence spécifique est établie pour chacun des niveaux en tenant compte des résultats obtenus en droit.
L'admission d'une candidate ou d'un candidat détenteur d'un diplôme de common law n'est accordée que dans la mesure où les cohortes de chacun des cours visés n'excèdent pas 60 personnes. Si nécessaire, une liste d'excellence spécifique est établie en tenant compte des résultats obtenus en common law.
4.5 L'admission des candidates et candidats au programme en régime coopératif se fait selon une liste d'excellence établie en fonction des critères de sélection décrits dans les dispositions précédentes, jusqu'à concurrence de 80 % de la capacité d'accueil en régime coopératif. Pour les places qui demeurent disponibles au terme de ce processus, l'admission au programme en régime coopératif se fait selon une liste d'excellence fondée sur les résultats obtenus à la première session du baccalauréat en droit.
5. Dispositions diverses
5.1 La Faculté de droit admet de nouvelles étudiantes et de nouveaux étudiants au programme de baccalauréat en droit au trimestre d'automne seulement.
5.2 Les demandes d'admission formulées par les candidates et candidats étrangers ne sont considérées que si le nombre de demandes formulées par les personnes ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent est insuffisant, compte tenu du caractère national et de la capacité d'accueil limitée du programme de baccalauréat en droit.
5.3 La réadmission en première année d'une étudiante ou d'un étudiant exclu du programme n'est accordée qu'en des circonstances exceptionnelles.
Toute demande de réadmission doit être transmise par écrit au secrétaire de la Faculté, être accompagnée le cas échéant des pièces justificatives pertinentes et être appuyée d'une déclaration assermentée ou d'une déclaration solennelle.
5.4 L'étudiante ou l'étudiant de première année exclu du programme et non réadmis pour l'année suivant celle de son exclusion doit, pour être de nouveau admissible, avoir acquis, depuis son exclusion, au moins 30 crédits d'un même programme universitaire dans une discipline autre que le droit. Cette étudiante ou cet étudiant fait alors partie de la catégorie des candidates et candidats universitaires et sa demande d'admission est évaluée sur la base des crédits universitaires acquis après son exclusion sans tenir compte du dossier collégial. Il en est de même de la demande d'admission de la candidate ou du candidat exclu d'un programme de premier cycle en droit.