Le point sur les congés pour obligation familiale

Depuis le 1^er janvier, la Loi sur les normes du travail (LnT) prévoit que les personnes salariées qui travaillent depuis plus de 3 mois pour un même employeur ont droit à certains congés pour responsabilité familiale.

L’information a circulé via différents canaux et il importe de faire le point sur les obligations de l’employeur et les droits des membres de l’APAPUS.

2 jours payés, mais…

La mesure phare des nouvelles dispositions consiste à permettre aux travailleurs de prendre 10 jours de congés par année pour responsabilité familiale (par exemple, pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent malade).

Sur ces 10 jours, les deux premiers peuvent être rémunérés à certaines conditions et les 8 autres sont sans solde. Par ailleurs, la loi vient cadrer que les salariés ont aussi droit à deux congés maladie payés. Mais les congés maladie et d’obligation familiale ne sont pas cumulables : l’obligation est de rémunérer deux congés au total.

Autrement dit, la loi prévoit que les deux premiers jours de congés pour obligation familiale sont rémunérés seulement si la personne salariée n’a pas bénéficié de congés maladies payés. Autrement ils sont en sans solde.

Application pour l’APAPUS

Depuis janvier, l’Université et l’APAPUS ont eu plusieurs discussions quant aux moyens à déployer pour assurer à l’application de la loi. La difficulté est la suivante : puisque les congés ne sont pas cumulables, et que statistiquement, nous évaluons qu’une majorité de professionnels utilisent les congés maladie prévues aux conventions, il est difficile de trier les personnes ayant droit aux nouveaux congés en temps réel. Aucune des solutions évaluées ne nous apparaissaient adaptées à la réalité des professionnels.

Ainsi, nous avons convenu avec l’employeur de maintenir une formule de statuquo dans la gestion des nouveaux congés, selon un principe de reprise de temps:

1. Les professionnels sont tout à fait en droit d’exiger de prendre ces congés et les deux premiers seront payables à la condition qu’il n’y ait pas eu de congé maladie de pris dans l’année.
2. Les congés pour obligation familiale devront être signifiés à la personne supérieure immédiate et gérés dans les unités de travail
3. Au départ, les congés pour obligation familiale seront consignées et gérés localement, dans les unités, selon un principe de reprise de temps. Concrètement, lors que vous prenez les congés pour obligation familiale, vous convenez avec votre personne supérieure de garder mutuellement une trace écrite du congé. Il faudra prévoir éventuellement la façon dont seront compensées les heures. Vers la fin de l’année vous validez:
   1. Si vous étiez admissible au congé payé, puisque vous n’avez pas utilisé vos congés maladie.
   2. Si vous devez compenser les heures en soustrayant de votre banque de temps accumulé ou en convenant de la façon dont seront reprises les heures dûes.
4. À signaler qu’il est toujours possible de prendre jusqu’à 10 jours de congés d’obligation familiale, les 8 derniers étant en sans solde. Le même principe de reprise de temps peut être utilisé pour compenser les absences.

Par ailleurs, puisqu'une solution technique était difficile à implanter à court terme, l'APAPUS compte discuter de ce sujet lors des négociations pour le renouvellement des conventions collectives prévues en 2020 pour l'Unité A et en 2021 pour l'Unité B.