Pour tous les achats d'une valeur entre 25 000 $ et 100 000 $ et lors d'un appel d'offres public

Il est possible pour le requérant d’intégrer des critères développement durable obligatoire ou en marge préférentielle ou une combinaison des deux.

Option : Intégrer les critères développement durables comme critères obligatoires

Lors de l’intégration de critères obligatoires en développement durable seules les soumissions répondants à ces critères seront considérées.

Pour procéder ainsi, il faut s'assurer au préalable qu'une concurrence suffisante  dans le marché est maintenue, même en appliquant les critères envisagés.

Exemple :

Appel d’offres pour le papier 2015

Critères obligatoires appliqués lors de l'achat de papier :

  • Certifié SFI ou FSC
  • Fait de fibres 100% post-consommation
  • Fabriqué avec un procédé sans chlore et sans acide

Option : Marge préférentielle

Pour intégrer des critères développement durable, la LCOP permet d'utiliser la marge préférentielle de 10%. (Les appels d’offres de travaux de construction ne peuvent utiliser la marge préférentielle (maximum 5%) que pour l’apport à un système d’assurance de qualité.)

Cette marge préférentielle permet, lors de l’évaluation des soumissions pour  l’adjudication (octroi du contrat)  de favoriser le ou les soumissionnaires qui intègrent les pratiques responsables énoncées dans l’appel d’offres. La somme de ces critères peut compter jusqu'à un maximum de 10%.

Exemple d'utilisation d'une marge préférentielle :

Intégration des critères de développement durable suivants dans l’appel d’offres :

  • Certification XYZ (5%)
  • Composantes 100% recyclables (2%)

Dans une optique de conformité de la LCOP. et du principe d’adjudication du contrat à la soumission au plus bas prix, la marge préférentielle permet de ne pas systématiquement diminuer la  qualité des biens et services de l’Université. Toutefois, le requérant ne peut recourir à cette option qu'à la suite d'une évaluation faite par la Section de l'approvisionnement. 

Fournisseur AFournisseur B
Montant de la soumission200 000 $190 000 $
Critères DD- Certification XYZ (preuve à l'appui)

- Composantes 100 % recyclables
Aucun des critères DD n’est inclus dans la soumission
5 % = 10 000 $
2 % = 4000
0
Montant pour l'adjudication200 000 $ - 14 000 $ = 186 000 $190 000 $

Pour l'adjudication, le montant le plus bas est finalement celui du fournisseur A. C'est donc à lui que reviendra le contrat. Le montant réel qui sera payé par l'Université est de 200 000 $.