Section 1 - Constitution du Fonds conservateur

D 1.1   Constitution et objectif du Fonds conservateur

Le Fonds conservateur est une partie intégrante de la caisse de retraite. Il est destiné à recevoir les sommes transférées du Fonds des employées et des employés, du Fonds-Université, du Fonds des cotisations volontaires et du Fonds des cotisations supplémentaires de la caisse de retraite en vue d'assurer aux participantes et aux participants qui en font la demande un rendement plus stable au cours des années précédant leur retraite.

Le Fonds conservateur a remplacé définitivement le Fonds de stabilisation.

D 1.2   Politique de placement

La gestion des placements du Fonds conservateur est confiée à une ou des firmes de gestion qui agissent sous la responsabilité du comité de retraite conformément à une politique de placement prévoyant l'investissement de l'actif du fonds dans des titres comportant un niveau de risque modéré sur le capital investi.

D 1.3   Détermination de la valeur des unités du fonds

Le Fonds conservateur est divisé en unités d'égale valeur. Cette valeur est ajustée en fonction du rendement obtenu sur l'ensemble des placements de ce fonds, déduction faite des frais de placement et des frais d'administration afférents à ce fonds; la méthode de calcul de la valeur des unités de ce fonds ainsi que la fréquence des ajustements sont déterminées par le comité, sur recommandation de l'actuaire.

D 1.4   Option de transfert au Fonds conservateur du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université

Toute participante ou tout participant encore à l'emploi de l'Université ou présumé être à l'emploi de l'Université en raison d'une invalidité a droit, aux conditions prévues à l'article D 1.5, de faire transférer dans le Fonds conservateur la totalité ou la moitié de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime.

Si une participante ou un participant fait transférer au Fonds conservateur la moitié de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université  du régime, le service total accumulé qui lui a été crédité et le nombre d’unités total accumulées dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université jusqu’à la date du transfert au Fonds conservateur, doivent tous les deux être diminués de moitié, et ce, pour les années avant le 1er janvier 1992 et depuis le 1er janvier 1992.

Lorsqu'une participante ou un participant a demandé le transfert de la moitié de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds conservateur, elle ou il a le droit de demander par la suite le transfert du solde de la valeur de ses unités du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université aux conditions prévues à l'article D 1.5.

D 1.5   Conditions du transfert du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds conservateur

Pour se prévaloir de son droit de transfert vers le Fonds conservateur, la participante ou le participant doit avoir satisfait aux conditions suivantes :

i) Lorsqu’une participante ou un participant demande le transfert de la totalité de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fond conservateur, elle ou il doit avoir exercé, l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie B, en totalité, en vertu de laquelle la totalité de ses prestations pour le service antérieur au 1er janvier 1992 est désormais établie en fonction des unités portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du Fonds conservateur;

ii) Si une participante ou un participant demande le transfert de la moitié de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fond conservateur, elle ou il doit avoir exercé l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie B à moitié, en vertu de laquelle la moitié de ses prestations pour le service antérieur au 1er janvier 1992 est désormais établie en fonction des unités portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du Fonds conservateur;

iii) Lorsqu'une participante ou un participant a déjà demandé le transfert de la moitié de la valeur des unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds conservateur et qu’elle ou qu’il demande le transfert du solde de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fond conservateur, elle ou il doit exercer l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie B, pour ce solde. Ainsi, la totalité de ses prestations pour le service antérieur au 1er janvier 1992 est désormais établie en fonction de la valeur des unités portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du Fonds conservateur;

iv) Lorsqu'une participante ou un participant demande le transfert dans le Fonds conservateur pour la totalité de la valeur de ses unités portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime, elle ou il ne doit pas avoir exercé l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C. Lorsqu'une participante ou un participant demande le transfert dans le Fonds conservateur pour la moitié de la valeur de ses unités portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime, elle ou il ne doit pas avoir exercé l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C pour la totalité de la valeur de ses unités du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université effectuée depuis le 1er janvier 1992 ;

v) La participante ou le participant doit être à moins de cinq (5) ans de l'âge de retraite anticipée, tel que défini à l'article A 6.2, et avoir au moins cinq (5) années de service crédité;

vi) La participante ou le participant doit avoir remis au comité de retraite une demande écrite de transférer dans le Fonds conservateur la moitié ou la totalité de la valeur des unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université qui sont portées à son crédit;

vii) La participante ou le participant doit avoir complété et signé sa demande sur le document fourni par le comité de retraite où il sera stipulé que la participante ou le participant reconnaît et accepte que le rendement sur ses fonds peut ne pas être aussi élevé que le rendement sur les autres fonds de la caisse de retraite et qu'elle ou qu’il renonce à toute réclamation ou poursuite contre le comité, l'Université ou l'un ou l'autre de leur mandataire ou délégataire au cas où le rendement sur ses fonds ne serait pas satisfaisant;

viii)     La participante ou le participant doit avoir accepté, par écrit, que le transfert de ses fonds provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université dans le Fonds conservateur est irrévocable.

D 1.6   Transfert des cotisations volontaires

La participante ou le participant peut, au moment où elle ou il demande le transfert de la totalité de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds conservateur, demander le transfert au Fonds conservateur de la totalité de la valeur de ses unités qu'elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires. À défaut, elle ou il doit demander le remboursement ou le transfert dans un autre régime, compte ou contrat de la valeur des unités qu'elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires.

La participante ou le participant peut, au moment où elle ou il demande un transfert de la moitié de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds conservateur, demander le transfert au Fonds volontaire du Fonds conservateur, de la totalité de la valeur des unités qu'elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires.

D 1.7   Date du transfert et cotisations subséquentes conformément aux articles A 5.1, A 5.2, A 5.4 et A 5.6.

Le transfert est effectué à la première date d'ajustement de la valeur des unités du Fonds conservateur qui suit la date de réception, par le comité, de cette demande.

À compter de la date du transfert total des droits, toute nouvelle cotisation, déterminée conformément aux articles A 5.1 et A 5.2, avec, le cas échéant, les ajustements prévus aux articles A 5.4 et A 5.6, est versée au Fonds conservateur. Si le transfert n'est demandé qu'à moitié, les nouvelles cotisations sont versées aux fonds prévus aux articles A 5.1, A 5.2 et A 5.3.

D 1.8   Option de transfert des cotisations supplémentaires

Toute participante ou tout participant encore à l'emploi de l'Université ou présumé être à l'emploi de l'Université en raison d'une invalidité a droit, aux conditions prévues à l'article D 1.10, de faire transférer dans le Fonds conservateur la totalité ou la moitié de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des cotisations supplémentaires.

Malgré ce qui précède, la participante ou le participant doit, au moment où elle ou il demande le transfert de la totalité ou du solde de la valeur de ses unités provenant du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université conformément aux articles D 1.5 i) ou iii) au Fonds conservateur, demander le transfert au Fonds conservateur de la totalité de la valeur de ses unités qu'elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations supplémentaires.

D 1.9   Date du transfert et cotisations supplémentaires subséquentes

Le transfert est effectué à la première date d'ajustement de la valeur des unités du Fonds conservateur qui suit la date de réception, par le comité, de cette demande.

À compter de la date du transfert total des cotisations supplémentaires, toute nouvelle cotisation supplémentaire, déterminée conformément à l’article A 5.5, est versée au Fonds conservateur. Si le transfert n'est demandé qu'à moitié, les nouvelles cotisations supplémentaires sont versées au fonds prévu à l'article A 5.5.

D 1.10 Conditions du transfert du Fonds des cotisations supplémentaires au Fonds conservateur

Pour se prévaloir de son droit de transfert du Fonds des cotisations supplémentaires vers le Fonds conservateur, la participante ou le participant doit avoir satisfait aux conditions suivantes :

i) La participante ou le participant doit satisfaire aux conditions décrites aux articles D 1.5 v et D 1.5 vii;

ii) La participante ou le participant doit avoir remis au comité de retraite une demande écrite de transférer dans le Fonds conservateur la moitié ou la totalité de la valeur des unités provenant du Fonds des cotisations supplémentaires qui sont portées à son crédit;

iii) La participante ou le participant doit avoir accepté, par écrit, que le transfert de son Fonds des cotisations supplémentaires dans le Fonds conservateur est irrévocable.