Section 4 - Option de remplacement

C 4.1   Option de remplacement de la rente pour le service effectué depuis le 1er janvier 1992

Toute participante ou tout participant a le droit, aux conditions prévues à l'article C 4.2, de faire remplacer la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime depuis le 1er janvier 1992 en une rente déterminée en fonction du nombre de ses années créditées conformément à la Section 1 de la Partie B plutôt que conformément à la Section 1 de la Partie C.

L’option de remplacement décrite dans le premier alinéa porte sur la totalité des unités qui sont portées au crédit d’une participante ou d’un participant dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime depuis le 1er janvier 1992. Cependant, une participante ou un participant qui a demandé un transfert de la moitié du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université au Fonds Conservateur, Section D, et qui satisfait les conditions de l’article D 1.5, pourra demander le remplacement du solde de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime depuis le 1er janvier 1992 aux conditions prévues à l'article C 4.2.

C 4.2   Conditions de remplacement

Pour que la participante ou le participant puisse se prévaloir de cette option de remplacement, les conditions suivantes doivent avoir été satisfaites avant sa retraite :

-        elle ou il doit avoir complété et signé le formulaire que le comité lui aura fourni à sa demande, indiquant notamment que la participante ou le participant reconnaît et accepte que le remplacement de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le  Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université  du régime en une rente déterminée en fonction du nombre de ses années créditées à compter du 1er janvier 1992 sera définitive et irrévocable pour la partie ainsi remplacée;

-        la participante ou le participant ne doit pas avoir demandé le remplacement en totalité de la rente qui lui est créditée pour ses années créditées antérieures au 1er janvier 1992, conformément à la Section 4 de la Partie B;

-        si la participante ou le participant désire remplacer le solde de ses droits au titre du service depuis le 1er janvier 1992 suite à un premier transfert de la moitié de son  Fonds des employées et des employés et de son Fonds-Université au Fonds conservateur conformément à l’article D 1.5, elle ou il ne doit pas avoir demandé le remplacement du solde de ses droits au titre de ses années créditées avant le 1er janvier 1992, conformément à la Section 4 de la Partie B;

-        si, conformément à l’article C 4.3, une demande d’attestation d’un facteur d’équivalence pour services passés doit être soumise à l’Agence du revenu du Canada, cette dernière doit avoir accepté d’attester le facteur d’équivalence pour services passés; si l’attestation précitée n’est pas accordée ou n’est accordée qu’en partie, le comité doit refuser la demande de remplacement de la rente de la participante ou du participant;

-        la participante ou le participant ne peut être une retraitée PD ou un retraité PD.

C 4.3   Facteur d’équivalence pour services passés

Lorsque la participante ou le participant demande le remplacement de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime pour son service effectué depuis le 1er janvier 1992, le comité doit soumettre à l’Agence du revenu du Canada une demande d'attestation de facteur d'équivalence pour services passés au nom de la participante ou du participant, applicable pour la totalité ou la moitié, selon le cas, de la période de participation entre le 1er janvier 1992 et le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la participante ou le participant a fait sa demande, si la somme décrite au paragraphe a) ci-dessous excède la somme décrite au paragraphe b) :

a) la somme des facteurs d’équivalence qui auraient été déclarés pour la participante ou le participant si le montant de sa rente avait toujours été déterminé conformément à la Section 4 de la Partie C, pour la partie de ses années de service crédité depuis le 1er janvier 1992 visée par le remplacement;

b) la somme des facteurs d’équivalence qui ont effectivement été déclarés par l’Université pour la participante ou le participant pour la partie de ses années de service crédité depuis le 1er janvier 1992 visée par le remplacement.

Le facteur d’équivalence pour services passés demandé est égal à cet excédent, s’il y en a.

À l’occasion du remplacement de la valeur de ses unités portées à son crédit dans son Fonds des employées et des employés et son Fonds-Université, la participante ou le participant a droit de porter le montant de la rente de remplacement, pour certaines années de service postérieures au 1er janvier 1992, jusqu’au maximum permis en vertu de l’article C 4.4 à la condition de s’engager à transférer dans le présent régime, après l’attestation éventuellement accordée par l'Agence du revenu du Canada, la somme provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui est requise pour combler en totalité ou en partie la différence entre la rente qui lui serait payable après le remplacement et la rente maximale prévue à l’article C 4.4.

De manière analogue et à la condition de s’engager à transférer les sommes requises après l’attestation éventuellement accordée par l'Agence du revenu du Canada, la participante ou le participant a droit d’obtenir que les prestations accessoires suivantes lui soient reconnues, en totalité ou en partie :

a) une rente anticipée non réduite, à partir d’un âge donné, à l’égard de la rente de remplacement;

b) une prestation au décès, à l’égard de la rente convertie, faisant en sorte que la rente destinée à sa conjointe ou à son conjoint, après son décès, soit égale à 66,66 % de sa rente.

Dans tous les cas, un seul facteur d’équivalence pour services passés est déterminé et une seule demande d’attestation est soumise à l'Agence du revenu du Canada.

C 4.4   Dispositions applicables après le remplacement

À compter du remplacement de la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le  Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université  du régime, les prestations payables à la participante ou au participant, à sa conjointe ou à son conjoint ou à ses ayants cause à l'égard des années de service crédité reconnues à la participante ou au participant à compter du 1er janvier 1992, sont déterminées conformément aux Sections 1, 2 et 3 de la Partie B en faisant les adaptations nécessaires.