Section 3 - Prestations à la cessation de participation

C 3.1   (Supprimé)

C 3.2   Prestation payable à la cessation de participation

Toute participante ou tout participant qui cesse d'être une participante active ou un participant actif a droit à la rente de retraite prévue à la Section 1 de la Partie C. La participante ou le participant qui acquiert droit à cette rente ne peut obtenir le remboursement d'aucune partie de ses cotisations salariales.

La rente de la participante ou du participant lui est calculée et versée à compter de la date où elle ou il en fait la demande mais pas avant la date de la retraite anticipée conformément à l’article A 6.2. Tant qu’elle ou qu'il n’a pas fait cette demande, la participante ou le participant a droit de laisser ses unités en dépôt dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université ou de demander le transfert de la valeur de sa prestation conformément à l’article A 10.1.

Toutefois, sur demande écrite soumise au comité de retraite accompagnée de la déclaration prescrite par la Loi RCR, toute participante ou tout participant âgé de 65 ans ou plus a droit au paiement en un seul versement de la valeur de ses unités si le total des sommes accumulées au nom de la participante ou du participant dans :

a)    tous ses fonds de revenus viagers (FRV),

b)    tous ses REER immobilisés,

c)    tous ses comptes de retraite immobilisés (CRI),

d)    tous les comptes à cotisations déterminées inscrits à son nom dans un régime de retraite,

e)   tous ses régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER),

ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles pour l'année au cours de laquelle elle ou il a fait cette demande.