Section 1 - Prestations de retraite

C 1.1   Rente de retraite

 La rente de retraite payable annuellement à la participante ou au participant à partir de la date de la retraite anticipée, la date étant choisie par celle-ci ou celui-ci, est la rente viagère que la valeur des unités qui sont portées à son crédit dans le Fonds des employées et des employés et le Fonds-Université du régime peut lui procurer selon l'article C 1.3 et compte tenu de la prestation au décès déterminée conformément à la Section 2 de la Partie C.

C 1.2   Indexation annuelle

 a) Participantes et participants à l'emploi de l'Université ou présumés être à l'emploi de l'Université en raison d'une invalidité en date du 1er janvier 2007.

Le facteur d’indexation annuelle applicable à une rente payable selon les dispositions de la présente Partie C est égal à 50 % du pourcentage obtenu en divisant la moyenne arithmétique de l'IPC pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède immédiatement l'année de l'indexation, par la moyenne arithmétique du même indice mais pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l'année qui s'est achevée douze (12) mois avant l'année de l'indexation. Le facteur d'indexation annuelle ainsi obtenu est limité à un maximum de 2 %.

Malgré ce qui précède, l'indexation de la rente ne peut, en aucun cas, être inférieure à zéro.

b) Participantes et participants dont le service de la rente de retraite a débuté avant le 1er janvier 2007 ou qui ont cessé d'être à l'emploi de l'Université avant cette date.

Le facteur d’indexation pour une année est égal au quotient obtenu en divisant

-        l'indice des rentes (tel que défini ci-dessous) pour l’exercice financier commençant le 1er janvier de cette année,

par

-        l'indice des rentes pour l'année de la retraite multiplié par le nombre de mois courus entre la date de la retraite et la fin de cette année, plus l'indice des rentes de l'année civile suivant la retraite multiplié par douze (12) moins le nombre de mois courus entre le début de cette année et le premier anniversaire de la retraite de la participante ou du participant, le tout divisé par douze (12).

L'indice des rentes pour 1985 est égal à 1,0000. Pour chaque exercice financier subséquent, l'indice des rentes est égal au produit des deux (2) nombres suivants :

-        l'indice des rentes de l'exercice financier précédent;

-        1,0000 plus la moyenne arithmétique, pour les deux (2) exercices financiers précédents, des taux de rendement des obligations du Canada échéant dans dix (10) ans ou plus, publiés par la Banque du Canada, moins 5,5 %. À compter du 1er janvier 1995, cette moyenne arithmétique sera plutôt faite pour la période de deux (2) ans se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Si le versement de la rente a débuté avant le 1er janvier 1985, il est présumé, aux fins de l’indexation de la rente seulement, que la rente a commencé à être versée à cette dernière date.

Malgré ce qui précède, l’indexation de la rente ne peut, en aucun cas, être inférieure à zéro.

C 1.3   Détermination du montant de la rente de la participante ou du participant

Lorsque la participante ou le participant demande le paiement, conformément à l'article C 1.1, d'une rente non indexée ou d'une rente indexée, le comité de retraite utilise une méthode de détermination de la rente qui est conforme aux règles administratives édictées par l'Agence du revenu du Canada en application de la Loi de l'impôt.

Le montant de rente considéré doit être fonction des mêmes modalités que celles applicables à la participante ou au participant, en tenant compte de l'âge auquel la rente doit commencer à être payée, du statut matrimonial de la participante ou du participant, de l'âge de sa conjointe ou de son conjoint, du choix de la participante ou du participant que la rente soit indexée ou non et de la forme de la prestation au décès choisie par la participante ou le participant.

La rente ainsi déterminée est versée à la participante ou au participant à même la caisse de retraite après le transfert au Fonds général de la valeur des unités du Fonds des employées et des employés et du Fonds-Université créditées à la participante ou au participant.

C 1.4   Versement de la rente

Les unités détenues par la participante ou le participant dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université sont laissées en dépôt dans la caisse de retraite jusqu’à ce que la participante ou le participant en demande le paiement conformément aux articles précédents ou jusqu’à ce qu'elle ou qu’il en demande le transfert de leur valeur conformément à la Section 10 de la Partie A.