Section 2 - Prestations au décès

B 2.1   Prestation au décès lorsque la participante ou le participant décède avant la retraite

Lorsqu'une participante ou un participant décède sans avoir été remboursé de ses cotisations ni avoir reçu de prestation de retraite, sa conjointe ou son conjoint ou, à défaut ou en cas de renonciation de la conjointe ou du conjoint, les ayants cause de la participante ou du participant ont droit à une prestation forfaitaire égale au total de la valeur des unités que la participante ou le participant détenait dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université.

La partie de cette prestation forfaitaire ne doit pas être inférieure à la valeur actuarielle de la rente de la participante ou du participant, déterminée conformément à la Section 1 de la Partie B pour les années de service crédité reconnues antérieures au 1er janvier 1992.

La conjointe ou le conjoint peut renoncer à son droit à la prestation prévue au présent article. Cette renonciation doit être faite au moyen d'une déclaration écrite transmise au comité. La conjointe ou le conjoint peut révoquer par écrit sa renonciation en transmettant un avis à cet effet au comité avant la date du décès de la participante ou du participant.

B 2.2   Prestation au décès lorsque la participante ou le participant décède après le début du versement de sa rente de retraite

a) Lorsqu'une participante ou un participant décède après avoir commencé à recevoir la rente de retraite prévue à la Section 1 de la Partie B, le paiement de la rente est continué, s'il y a lieu, à sa conjointe ou son conjoint, jusqu'à la première des éventualités suivantes :

-     le décès de la conjointe ou du conjoint;

-     le nombre de versements total effectués atteint 60.

Après que 60 versements de rente ont été effectués conformément au premier alinéa, la conjointe ou le conjoint a droit, jusqu'à son décès, à une rente égale à 60 % de la rente que la participante ou le participant aurait reçue si elle ou il n'était pas décédé.

La conjointe ou le conjoint de la participante ou du participant peut renoncer à la rente prévue aux alinéas précédents avant le début du versement de la rente de la participante ou du participant, auquel cas la prestation payable au décès de la participante ou du participant est celle prévue au bénéfice des ayants cause de la participante ou du participant tel que décrit au paragraphe b) ci-dessous.

b) Lorsqu'une participante ou un participant décède après avoir commencé à recevoir la rente de retraite prévue à la Section 1 de la Partie B mais avant d’avoir reçu 60 versements et sans que son décès n'entraîne le versement d'une rente à la conjointe ou au conjoint, conformément au paragraphe a) ci-dessus ou lorsque décède la conjointe ou le conjoint qui recevait la rente prévue au paragraphe a) ci-dessus avant que le nombre total de versements effectués atteigne 60, les ayants cause reçoivent un montant forfaitaire égal à la valeur actualisée du solde de ces  60 versements garantis.

De plus, les ayants cause reçoivent un montant forfaitaire égal à l'excédent de la valeur des unités détenues par la participante ou le participant dans le Fonds des employées et des employés à la date du début de sa rente sur le total des versements de rente effectués à la participante ou au participant, à la conjointe ou au conjoint et aux ayants cause, incluant le solde des versements payé aux ayants cause sous forme de montant forfaitaire conformément au paragraphe précédent.

B 2.3   Modalités optionnelles du paiement de la rente

À condition d'en aviser par écrit le comité au plus tard le jour précédant la date du début de sa rente, toute participante ou tout participant avec conjointe ou conjoint peut choisir de remplacer la rente qui lui est payable selon la Section 1 de la Partie B et selon les modalités de l’article B 2.2 a) par une des prestations suivantes:

a)    une rente viagère réversible à sa conjointe ou son conjoint selon un taux de réversion de 60 %dont le nombre de versements est garanti, indépendamment de la date du décès de la participante ou du participant, pour une durée de dix (10) ou de quinze (15) ans;

b)    une rente viagère réversible à sa conjointe ou son conjoint selon un taux de réversion de 75 % dont le nombre de versements est garanti, indépendamment de la date du décès de la participante ou du participant, pour une durée de cinq (5), de dix (10) ou de quinze (15) ans;

c)    une rente viagère réversible à sa conjointe ou son conjoint selon un taux de réversion de 100 % dont le nombre de versements est garanti, indépendamment de la date du décès de la participante ou du participant, pour une durée de cinq (5), de dix (10) ou de quinze (15) ans.

De plus, sous les mêmes conditions et réserves, la participante ou le participant qui n'a pas de conjointe ou de conjoint ou celle ou celui dont la conjointe ou le conjoint a renoncé à la rente prévue au paragraphe a) de l'article B 2.2 peut choisir de remplacer la rente qui lui est payable selon la Section 1 de la Partie B par une rente viagère dont le nombre de versements est garanti, indépendamment de la date du décès de la participante ou du participant, pour une durée de dix (10) ou de quinze (15) ans.

Lorsque la participante ou le participant fait l’un ou l’autre de ces choix, le montant de sa rente est converti pour qu'il soit l'équivalent actuariel de la rente créditée conformément aux dispositions de la Section 1 de la Partie B et de la prestation au décès prévue à l'article B 2.2 a) pour la participante ou le participant avec conjointe ou conjoint, ou B 2.2 b) pour la participante ou le participant qui n'a pas de conjointe ou de conjoint ou celle ou celui dont la conjointe ou le conjoint a renoncé à la rente prévue au paragraphe a) de l'article B 2.2.

Le comité de retraite n'autorisera aucune participante ni aucun participant à opter pour une forme optionnelle de rente lorsque le choix de la participante ou du participant aurait pour effet d'augmenter le facteur d'équivalence devant être calculé, selon la Loi de l’impôt, pour d'autres participantes ou participants du régime.

B 2.4  Prestation lorsque le décès survient pendant l'ajournement de la rente

Lorsque la participante ou le participant décède pendant que le paiement de sa rente de retraite est ajourné, en totalité ou en partie, conformément à l'article A 6.3 et A 6.4, les prestations payables sont les suivantes :

a) Prestation payable à la conjointe ou au conjoint

Si, à la date du décès, la participante ou le participant a une conjointe ou un conjoint et que cette conjointe ou ce conjoint n'a pas renoncé à ses droits, cette dernière ou ce dernier a droit, quant à la partie ajournée de la rente, à une rente dont la valeur est égale à la plus élevée des valeurs suivantes :

i) la valeur de la prestation prévue à l'article B 2.1;

ii) la valeur de la rente prévue à l'article B 2.2 a).

La conjointe ou le conjoint peut renoncer à son droit à la prestation prévue au présent paragraphe. Cette renonciation doit être faite au moyen d'une déclaration écrite transmise au comité. La conjointe ou le conjoint peut révoquer par écrit sa renonciation en transmettant un avis à cet effet au comité avant la date du décès de la participante ou du participant.

b) Prestation payable aux ayants cause

Si, à la date du décès, la participante ou le participant n’a pas de conjointe ou de conjoint ou en cas de renonciation de la conjointe ou du conjoint, les ayants cause de la participante ou du participant ont droit, quant à la partie ajournée de la rente, à la prestation prévue à l'article B 2.1.