Section 1 - Prestations de retraite

B 1.1   Rente de retraite

La rente normale de retraite payable annuellement à la participante ou au participant, à compter de la date normale de sa retraite ou de la date optionnelle de sa retraite, est égale à 1,6 % de son salaire moyen final multiplié par la somme des années créditées pendant lesquelles sa cotisation fut établie sur la base du taux normal de cotisation ou aurait été établie sur cette base n'eut été de l'exonération de cotisation dont la participante ou le participant a bénéficié, le cas échéant.

B 1.2   Accumulation de rente à un taux moindre

Lorsque la participante ou le participant a cotisé au régime à taux réduit, ainsi qu’il est permis au deuxième alinéa de l’article A 5.1, la rente normale de retraite qui lui deviendra payable chaque année, à compter de la date normale de sa retraite ou de la date optionnelle de sa retraite, est égale à 1,3 % de son salaire moyen final multiplié par la somme des années créditées, postérieures au 1er juillet 1980, pendant lesquelles sa cotisation fut ainsi établie au taux réduit ou aurait été établie sur cette base n'eut été de l'exonération de cotisation dont la participante ou le participant a bénéficié, le cas échéant.

B 1.3   Prestation minimale et rente additionnelle

Eu égard aux années de service crédité reconnues depuis le 1er janvier 1990, la valeur de la rente payable à la participante ou au participant ne doit pas être inférieure au total de :

a) la valeur des unités créditées à la participante ou au participant depuis le 1er janvier 1990 dans le Fonds des employées et des employés, et

b) 50 % de la valeur actuarielle de la rente créditée à la participante ou au participant en vertu des articles B 1.1 et B 1.2, depuis le 1er janvier 1990, telle qu'ajustée par l'article B 1.8 et limitée par l'article B 1.4.

Lorsque la valeur de cette rente payable est effectivement inférieure à ce total, la participante ou le participant acquiert droit à une rente annuelle additionnelle égale à la valeur de l'excédent. Cette rente additionnelle comporte les mêmes caractéristiques que la rente normale de retraite. Elle est soumise aux mêmes modalités de paiement que la rente normale de la participante ou du participant.

Pour plus de clarté, il est précisé que la rente de la participante ou du participant dont il est tenu compte inclut toute rente cédée ainsi que les unités cédées du Fonds employées et employés à une ancienne conjointe ou à un ancien conjoint.

B 1.4   Rente maximale

Nonobstant toute autre disposition du présent régime, la rente annuelle payable à une participante ou à un participant en vertu des articles B 1.1 et B 1.2 (que ce soit à la retraite ou à la cessation d'emploi ou à la terminaison du régime), n'excédera pas le moindre des montants suivants :

-      2 % du salaire moyen (ajusté selon les dispositions applicables de la Loi de l’impôt) des trois (3) années les mieux rémunérées multiplié par le nombre d'années de service crédité;

-      Le plafond des prestations déterminées pour l’année multiplié par le nombre d'années de service crédité.

B 1.5   Rente payable à la retraite anticipée

Le montant de la rente, payable par anticipation à une participante ou à un participant qui cesse d'être à l'emploi de l'Université avant la date normale de sa retraite, est égal à l'équivalent actuariel de la rente créditée à la participante ou au participant en vertu des articles B 1.1 à B 1.3, cet équivalent actuariel étant déterminé de façon à tenir compte de l'âge de la participante ou du participant à la date du début de sa rente par rapport à la date normale de la retraite. Lorsque, à la date où la rente anticipée commence à être versée avant l’âge de 60 ans, la somme de l'âge de la participante ou du participant et de ses années de service ouvrant droit à une prestation est égale à 90 ou plus, cet équivalent actuariel est déterminé de façon à tenir compte de l'âge de la participante ou du participant à la date du début de sa rente par rapport à la date optionnelle de sa retraite.

Toutefois, l'Université peut offrir à une participante ou à un participant la possibilité de quitter son emploi avant la date normale de la retraite en bénéficiant d'une rente de retraite anticipée égale à la rente qui lui est créditée en vertu des articles B 1.1 à B 1.3, mais réduite de 0,25 % par mois à courir entre la date du début de sa rente et la date normale de retraite. Cependant, si à la date où la rente anticipée commence à être versée, la somme de l'âge de la participante ou du participant et de ses années de service ouvrant droit à une prestation est égale à 90 ou plus, la réduction est de 0,25 % par mois à courir entre la date du début de sa rente et la date optionnelle de sa retraite.

Malgré les règles énoncées dans les deux (2) alinéas ci-dessus, lorsque le comité commence à payer à une participante ou un participant qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans une rente viagère due à l'égard des années créditées avant le 1er janvier 1992, le montant annuel de cette rente doit, s'il y a lieu, être réduit pour qu'à la date du début du service de sa rente, il soit égal au moindre des montants suivants :

-      la rente maximale calculée selon l'article B 1.4;

-      la rente calculée selon les dispositions des articles B 1.1 à B 1.3;

réduite de 0,25 % par mois à courir entre la date du début de la rente et la première des éventualités suivantes :

-      le 60e anniversaire de la participante ou du participant,

-      la date où la participante ou le participant aurait complété 30 années de service si elle ou il n’avait pas cessé d’être au service de l'Université,

-      la date où le total de l'âge de la participante ou du participant plus le nombre d'années de service aurait été égal à 80 si elle ou il n’avait pas cessé d’être au service de l'Université.

B 1.6   Rente payable à la fin de l'ajournement

Lorsque la retraite est ajournée ainsi qu'il est prévu à l'article A 6.3, la rente payable à la fin de l'ajournement est celle à laquelle les années créditées de la participante ou du participant lui donnent droit selon les dispositions de la Section 1 de la Partie B accumulées à la date normale de retraite et selon le salaire moyen final établi à la date du début de sa rente. Cette rente ne peut toutefois être inférieure à la rente qui aurait été payable à la date normale de retraite, limitée conformément à l’article B 1.4, indexée conformément à l'article B 1.8 puis revalorisée conformément à l'article B 1.7 pour tenir compte de la période écoulée entre la date normale de la retraite et la date du début de la rente, sauf pour toute partie de la rente qui a été versée à la participante ou au participant en vertu de l'article A 6.4.

B 1.7   Revalorisation de la rente ajournée

La rente de la participante ou du participant qui ajourne sa retraite après l'âge normal de la retraite est une rente rajustée qui correspond à l'équivalent actuariel de la rente qui aurait commencé à lui être versée à l'âge normal de la retraite n'eût été de son ajournement.

B 1.8   Indexation annuelle

a) Participantes et participants à l'emploi de l'Université ou présumés être à l'emploi de l'Université en raison d'une invalidité en date du 1er janvier 2007.

Sous réserve du paragraphe c) ci-après, le présent paragraphe a) s'applique aux participantes et aux participants à l'emploi de l'Université ou présumés être à l'emploi de l'Université en raison d'une invalidité en date du 1er janvier 2007.

Le facteur d'indexation annuelle applicable à une rente payable selon les dispositions de la présente Partie B est égal à 50 % du pourcentage obtenu en divisant la moyenne arithmétique de l'IPC pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède immédiatement l'année de l'indexation, par la moyenne arithmétique du même indice mais pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l'année qui s'est achevée douze (12) mois avant l'année de l'indexation. Le facteur d'indexation annuelle ainsi obtenu est limité à un maximum de 2 %.

Toutefois, en aucun cas, l'indexation cumulative qui sera accordée depuis le 1er janvier 2007 à l'égard de la rente de la participante ou du participant pour ses années de service crédité antérieures au 1er janvier 2007 ne pourra être inférieure à l'indexation cumulative qui lui aurait été accordée depuis le 1er janvier 2007 à l'égard de sa rente accumulée pour les mêmes années de service crédité si le facteur d'indexation déterminé selon la formule décrite ci-après s'était appliqué.

Ce facteur d’indexation pour une année est égal au quotient obtenu en divisant :

-      l'indice des rentes (tel que défini ci-dessous) pour l’exercice financier commençant le 1er janvier de cette année,

par

-      l'indice des rentes pour l'année de la retraite multiplié par le nombre de mois courus entre la date de la retraite et la fin de cette année, plus l'indice des rentes de l'année civile suivant la retraite multiplié par le nombre de mois courus entre le début de cette année et le premier anniversaire de la retraite de la participante ou du participant, le tout divisé par douze (12).

L'indice des rentes pour 1985 est égal à 1,0000. Pour chaque exercice financier subséquent, l'indice des rentes est égal au produit des deux nombres suivants :

-     l'indice des rentes de l'exercice financier précédent;

-      1,0000 plus la moyenne arithmétique, pour les deux (2) exercices financiers précédents, des taux de rendement des obligations du Canada échéant dans dix (10) ans ou plus, publiés par la Banque du Canada, moins 5,5 %. À compter du 1er janvier 1995, cette moyenne arithmétique sera plutôt faite pour la période de deux (2) ans se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Malgré ce qui précède, l'indexation de la rente ne peut, en aucun cas, être inférieure à zéro.

b) Participantes et participants à l'emploi de l'Université ou présumés être à l’emploi de l’Université en raison d’une invalidité dont le service de la rente de retraite a débuté avant le 1er janvier 2007 ou qui ont cessé d’être à l’emploi de l’Université avant cette date.

Sous réserve du paragraphe c) ci-après, le présent paragraphe b) s’applique aux participantes et aux participants dont le service de la rente de retraite a débuté avant le 1er janvier 2007 ou qui ont cessé d’être à l’emploi de l’Université avant cette date.

Le facteur d’indexation pour une année est égal au quotient obtenu en divisant

-      l'indice des rentes (tel que défini ci-dessous) pour l’exercice financier commençant le 1er janvier de cette année,

     par

-      l'indice des rentes pour l'année de la retraite multiplié par le nombre de mois courus entre la date de la retraite et la fin de cette année, plus l'indice des rentes de l'année civile suivant la retraite multiplié par le nombre de mois courus entre le début de cette année et le premier anniversaire de la retraite de la participante ou du participant, le tout divisé par douze (12).

L'indice des rentes pour 1985 est égal à 1,0000. Pour chaque exercice financier subséquent, l'indice des rentes est égal au produit des deux (2) nombres suivants :

-     l'indice des rentes de l'exercice financier précédent;

-      1,0000 plus la moyenne arithmétique, pour les deux (2) exercices financiers précédents, des taux de rendement des obligations du Canada échéant dans dix (10) ans ou plus, publiés par la Banque du Canada, moins 5,5 %. À compter du 1er janvier 1995, cette moyenne arithmétique sera plutôt faite pour la période de deux (2) ans se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Si le versement de la rente a débuté avant le 1er janvier 1985, il est présumé, aux fins de l’indexation de la rente seulement, que la rente a commencé à être versée à cette dernière date.

Malgré ce qui précède, l’indexation de la rente ne peut, en aucun cas, être inférieure à zéro.

c) Indexation maximale de la rente permise en vertu de la Loi de l’impôt.

Le facteur d’indexation annuelle applicable à une rente payable selon les dispositions de la présente Partie B conformément aux paragraphes a) et b) ci-dessus, déterminé conformément aux paragraphes qui suivent, doit être réduit de manière à ce que l’augmentation d’une année n’excède pas le plus élevé des deux (2) pourcentages suivants :

-     4 %;

-      le pourcentage obtenu en divisant la moyenne arithmétique de l’IPC pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède immédiatement l'année de l'indexation, par la moyenne arithmétique du même indice mais pour la période de douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l'année qui s'est achevée douze (12) mois avant l'année de l'indexation.

En outre, ce facteur d'indexation doit aussi être réduit pour que l'augmentation totale de la rente depuis le début du service de la rente ne dépasse pas la plus élevée des augmentations suivantes :

-      l'augmentation qui aurait été obtenue en indexant la rente de 4 % chaque année depuis que cette rente est payée;

-      l'augmentation qui aurait été obtenue en indexant la rente selon l'IPC depuis que cette rente est payée.

Nonobstant toute autre disposition du présent régime, la rente indexée payée à une participante ou à un participant en vertu de la présente Partie B ne peut en aucun cas dépasser la rente maximale décrite à l'article B 1.4 indexée selon l'augmentation de l'IPC depuis le début du service de la rente.

B 1.9   Versement de la rente de retraite par le Fonds général

À la date de sa retraite, la valeur des unités créditées au nom de la participante ou du participant dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université est transférée au Fonds général et la rente de retraite prévue à la Section 1 de la Partie B commence alors à être versée à même ce fonds.