Partie B- Prestations pour le service antérieur au 1er janvier 1992

APPLICATION DE LA PARTIE B

De manière générale, les dispositions de la présente partie ne s’appliquent qu’aux prestations reconnues avant le 1er janvier 1992 pour le service effectué avant cette date.

Toutefois, les dispositions de la présente partie s’appliquent aussi aux prestations reconnues depuis le 1er janvier 1992 à une participante ou à un participant lorsque celle-ci ou celui-ci a exercé l’option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C, mais seulement dans la mesure où les dispositions de la présente partie sont compatibles avec celles de la Section 4 de la Partie C. Si tel est le cas, le choix de la participante ou du participant et, le cas échéant, de sa conjointe ou de son conjoint, concernant la prestation au décès après le début du versement de la rente de retraite sera applicable autant aux prestations reconnues avant le 1er janvier 1992 qu’à celles reconnues à compter de cette date.