Section 2 - Définitions

A 2.1 Mots et expressions définis

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et les expressions qui suivent ont la signification qui leur est ci-après attribuée : • actuaire : une personne qui possède le titre de « Fellow » de l'Institut canadien des actuaires, et dont les services sont retenus par le comité.

• année de service crédité ou année créditée : unité de calcul de durées correspondant à une durée de 260 jours pendant lesquels un membre du personnel a été une participante active ou un participant actif dans le régime, tout nombre de jours inférieur à 260 étant pris en considération dans la détermination de la durée totale.

Pour un membre du personnel régulier à temps partiel, pour un membre du personnel cadre et de direction temporaire à temps partiel ainsi que pour une chargée ou un chargé de cours à forfait à temps partiel cette unité correspond à la proportion des heures effectivement travaillées pendant une année civile sur le nombre d'heures qu'un membre du personnel à plein temps effectuant un travail similaire effectue au cours d'une année civile normale

Pour un membre du personnel de recherche travaillant moins que les heures normales de travail prévues dans leur convention collective, cette unité correspond à la proportion des heures effectivement travaillées pendant une année civile sur le nombre d'heures qu'un membre du personnel à plein temps effectuant un travail similaire effectue au cours d'une année civile normale.

Pour une chargée ou un chargé de cours autre qu’à forfait, cette unité correspond, pour une année civile donnée, au quotient obtenu en divisant le salaire qu'elle ou qu’il a reçu par le taux de salaire moyen annualisé des professeures et des professeurs, autres que les chargées ou les chargés de cours, qui sont des participantes actives ou des participants actifs au 31 décembre de l'année précédente.

Pour un membre du personnel temporaire autre qu'une chargée ou un chargé de cours, autre qu’un personnel cadre et de direction temporaire ainsi autre que membre du personnel de recherche, cette unité correspond, pour une année civile donnée, au quotient obtenu en divisant le salaire qu'elle ou qu’il a reçu par le taux de salaire moyen annualisé des membres du personnel de son groupe qui sont des participantes actives ou des participants actifs au 31 décembre de l'année précédente.

Pour un membre du personnel régulier qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, cette unité correspond uniquement à celle en tant que membre du personnel régulier.

Pour une chargée ou chargé de cours à forfait qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, cette unité correspond uniquement à celle en tant que membre du personnel chargé de cours à forfait.

Pour un membre du personnel professionnel de recherche qui travaille 17 heures ou plus par semaine à ce titre et qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, cette unité correspond uniquement à celle en tant que membre du personnel de recherche professionnel.

Doivent notamment être incluses dans le calcul des années de service crédité :

1)   toute période pour laquelle la participante ou le participant a versé des cotisations à la caisse de retraite;

2)   les années, antérieures au 1er septembre 1961, pendant lesquelles la participante ou le participant était au service de l'Université, si le membre du personnel a adhéré au régime à cette date;

3)   toute période reconnue comme étant une ou des années créditées conformément aux dispositions d'une entente-cadre de transfert conclue avec un autre régime de retraite en vertu de l'article A 10.2 des présentes;

4)   toute période pour laquelle la participante ou le participant a été exempté de verser des cotisations à la caisse de retraite, tout en demeurant une participante active ou un participant actif, le tout conformément à une disposition de la Loi ou du régime.

Toutefois, doivent être exclues du calcul des années de service crédité les périodes durant lesquelles le service de la participante ou du participant pour l'Université a été effectué à l'extérieur du Canada, sauf si la reconnaissance de ces années est possible en vertu de la Loi de l'impôt.

• caisse de retraite : la caisse de retraite du Régime de retraite des employées et des employés de l'Université de Sherbrooke constituée des divers fonds établis en vertu des dispositions du présent règlement.

• comité : le comité de retraite établi à l'article A 3.1 du présent règlement.

• comité de direction : le comité de direction de l'Université de Sherbrooke.

• congé à salaire différé: congé visant à permettre à une participante ou un participant d'étaler son salaire sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d'un congé avec salaire. 

• congé sans solde partiel pour fins de retraite : congé visant à permettre à une participante ou un participant de réduire sa tâche à l’approche de sa retraite en y joignant un avis définitif de retraite.

conjointe ou conjoint : la personne qui, de sexe différent ou de même sexe, satisfait à l'un des critères suivants, à la date du début du versement de la rente ou à la date du décès de la participante ou du participant, suivant la première de ces éventualités :

i)     était légalement mariée ou unie civilement avec la participante ou le participant; ou

ii)   vivait maritalement avec la participante ou le participant depuis au moins trois ans, la participante ou le participant n'étant ni marié ni uni civilement à personne d'autre; ou

iii)   vivait maritalement avec la participante ou le participant depuis au moins un an, la participante ou le participant n'étant ni marié ni uni civilement à personne d'autre et se trouvait dans l'une des situations suivantes :

1.    au moins un enfant est né ou était sur le point de naître de leur union; ou

2.    cette personne et la participante ou le participant ont, conjointement, adopté au moins un enfant depuis le début de leur union; ou

3.    cette personne ou la participante ou le participant a adopté au moins un enfant de l'autre depuis le début de leur union.

Malgré ce qui précède, la naissance ou l'adoption d'un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour où s'établit la qualité de conjointe ou de conjoint, peut permettre de qualifier une personne comme conjointe ou conjoint.

Nonobstant le paragraphe i) ci-dessus, la personne qui est judiciairement séparée de corps de la participante ou du participant dont le décès ou le début du service de la rente, selon le cas, est postérieur au 31 décembre 2000, quelle que soit la date à laquelle le jugement de séparation de corps a été rendu ou a pris effet, n'a droit à aucune prestation de décès, à moins qu'elle ne soit l'ayant cause de la participante ou du participant ou que celle-ci ou celui-ci n'ait avisé par écrit le comité de retraite de verser cette prestation à cette conjointe ou ce conjoint malgré la séparation de corps.

La personne qui est la conjointe ou le conjoint de la participante ou du participant dans l'un des sens indiqués ci-dessus cesse d'être sa conjointe ou son conjoint lorsqu'un jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage est prononcé entre eux, et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement a été rendu ou a pris effet, lorsque leur union civile est annulée ou dissoute ou, dans le cas d'une personne qui vivait maritalement avec la participante ou le participant, lorsque cette personne et la participante ou le participant ont cessé de vivre ensemble. Malgré ce qui précède, la participante ou le participant peut aviser par écrit le comité de retraite de verser à la personne qui a cessé d'être sa conjointe ou son conjoint la prestation de décès normalement versée à la conjointe ou au conjoint au titre du régime, malgré le divorce, l'annulation du mariage, la séparation de corps, l'annulation ou la dissolution de l'union civile ou la cessation de la vie maritale, et ce, dans la mesure où aucune autre personne a la qualité de conjointe ou de conjoint en vertu de la Loi.

Malgré ce qui précède, au décès de la participante ou du participant ou en cas de partage des biens au moment de la rupture du mariage, de la vie maritale ou de l'union civile, ou par la suite, la personne doit satisfaire aux conditions fixées pour être reconnue comme une épouse ou un époux ou une conjointe ou un conjoint de fait au sens de la Loi de l'impôt pour avoir droit aux prestations payables au conjoint au titre du régime.

conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Université de Sherbrooke.

cotisations régulières de la participante ou du participant : cotisations salariales versées en vertu de l'article A 5.1 et ajustées, s'il y a lieu, en vertu des articles A 5.4 et A 5.6.

cotisations régulières de l’Université : cotisations de l'Université versées en vertu de l'article A 5.2 et ajustées, s'il y a lieu, en vertu des articles A 5.3, A 5.4 et A 5.6.

cotisations supplémentaires : cotisations versées en vertu des articles A 5.5 et A 5.6.

cotisations volontaires :  cotisations versées en vertu de la Section 7.

employée ou employé : toute personne qui est au service de l'Université en vertu d'un contrat de travail lui donnant droit à un salaire.

équivalence actuarielle ou équivalent actuariel : montant déterminé par l'actuaire sur la base des principes actuariels généralement reconnus et en conformité, si requis, avec la Loi.

• fonction admissible : fonction appartenant à une catégorie de personnel devenue admissible à la cotisation supplémentaire pour laquelle l’Université a confirmé la date d’admissibilité au comité de retraite. .

Fonds des cotisations volontaires : partie de la caisse de retraite où sont investies les cotisations volontaires versées en vertu de dispositions du régime, antérieures au 1er janvier 1989 ; cette partie de la caisse de retraite peut être constituée d'un ou de plusieurs fonds.

Fonds des cotisations supplémentaires : partie de la caisse de retraite où sont investies les cotisations supplémentaires versées en vertu de l’article A 5.5 et ajustées, s'il y a lieu, en vertu de l'article A 5.6. Les cotisations de l'Université versées à ce fonds sont inscrites à un compte distinct pour chacune des participantes et chacun des participants. Cette partie de la caisse de retraite peut être constituée d'un ou plusieurs fonds.

Fonds conservateur : partie de la caisse de retraite où sont transférées, au choix de la participante ou du participant et selon les dispositions de la Partie D les sommes créditées au Fonds des employées et des employés, au Fonds-Université et, le cas échéant, au Fonds des cotisations volontaires et au Fonds des cotisations supplémentaires.

Fonds des employées et des employés : partie de la caisse de retraite où sont investies les cotisations salariales versées en vertu de l'article A 5.1 et ajustées, s'il y a lieu, en vertu des articles A 5.4 et A 5.6; cette partie de la caisse de retraite peut être constituée d'un ou plusieurs fonds.

Fonds général : partie de la caisse de retraite où sont investies les cotisations de l'Université versées en vertu de l'article A 5.3; cette partie de la caisse de retraite peut être constituée d'un ou plusieurs fonds.

Fonds-Université : partie de la caisse de retraite où sont investies les cotisations de l'Université versées en vertu de l'article A 5.2 et ajustées, s'il y a lieu, en vertu des articles A 5.4 et A 5.6; cette partie de la caisse de retraite peut être constituée d'un ou plusieurs fonds. Les cotisations de l'Université versées à ce fonds sont inscrites à un compte distinct pour chacune des participantes et chacun des participants.

gardien de valeurs : toute compagnie d'assurances ou toute société de fiducie, enregistrée au Canada et ayant l'autorisation d'agir comme gardien de valeurs.

gestionnaire : toute compagnie pouvant agir à titre de société de conseillers financiers indépendants, y compris toute société de fiducie ou d'assurance.


indice des prix à la consommation (IPC) : signifie l'indice global (1992 = 100) publié mensuellement par Statistique Canada.

invalidité : une invalidité attestée par écrit par une ou un médecin autorisé à exercer sa profession soit par les lois provinciales applicables, soit par les lois du lieu où la participante ou le participant réside.

Loi : la Loi RCR et la Loi de l’impôt, ainsi que leurs règlements d’application respectifs.

Loi RCR : la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que son règlement d’application.

Loi de l’impôt : la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que son règlement d’application.

maximum des gains admissibles : le revenu maximum établi par Retraite Québec pour l'année en cause en excédent duquel aucune cotisation au Régime de rentes du Québec n'est exigible.

membre du personnel : toute personne qui est au service de l’Université en vertu d’un contrat de travail lui donnant droit à un salaire.

participante ou participant : toute personne ayant adhéré au régime, conformément aux articles A 4.1 et A 4.2 et ayant actuellement droit ou ayant éventuellement droit à un remboursement de cotisations ou à une prestation de retraite.

participante active ou participant actif : toute participante ou tout participant qui n'a pas atteint la date normale de sa retraite et qui est encore à l'emploi de l'Université ou qui, en raison de son invalidité ou d'une interruption temporaire de son emploi, est présumé être encore à l'emploi de l'Université.

participante non active ou participant non actif : toute participante ou tout participant qui a cessé d'être à l'emploi de l'Université et qui conserve des droits dans le régime ou, qui étant encore à l'emploi de l'Université, a atteint la date normale de sa retraite.

période d'obligations familiales : période commençant soit au moment de la naissance d'un enfant dont la participante ou le participant est la mère biologique ou le père biologique, soit au moment de l'adoption d'un enfant par la participante ou le participant et se terminant douze (12) mois après ce moment.

plafond des cotisations déterminées : montant maximum de cotisations pouvant être versé annuellement pour le compte d'une participante ou d’un participant pour chacune de ses années créditées, ce montant étant fixé conformément à la Loi de l’impôt.

plafond des prestations déterminées : montant maximum de prestation viagère annuelle pouvant être accordé pour les années créditées, tel qu'établi selon la Loi de l’impôt.

régime : le Régime de retraite des employées et des employés de l'Université de Sherbrooke.

retraitée ou retraité : une participante non active ou un participant non actif dont le paiement de la rente a débuté conformément à la Section A 9.

retraitée PD ou retraité PD : une participante non active ou un participant non actif dont le paiement de la rente a débuté conformément à la Section A 9 et dont la rente est calculée en partie ou en totalité en utilisant l’article B 1.1 et l’article B 1.2, le cas échéant.

salaire : rémunération régulière de base rattachée à la fonction du membre du personnel, y compris les rétroactivités; celle-ci ne comprend pas les rétributions au titre de temps supplémentaire et de toute autre prime exclue de la rémunération régulière de base.

La rémunération régulière de base pour l’établissement du salaire inclut :

1)      le traitement ou le taux horaire selon l'échelle;

2)      les suppléments pour un grade universitaire du 3e cycle, pour le facteur marché, pour le facteur négociation, pour expérience dans l'enseignement et pour fonction administrative;

3)      la prime pour l'utilisation de la connaissance d'une langue autre que le français;

4)      la prime de responsabilité;

5)      la prime de chef ou de chef d'équipe (métier et services ou technique);

6)      le montant excédant le taux horaire correspondant à la fonction du membre du personnel étoilé et intégré à son taux horaire.

Pour un membre du personnel régulier qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, son salaire est limité au salaire gagné à titre de membre du personnel régulier.

Pour une chargée ou un chargé de cours à forfait qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, son salaire est limité au salaire gagné en tant que membre du personnel chargé de cours à forfait.

Pour un membre du personnel professionnel de recherche qui travaille 17 heures ou plus par semaine à ce titre et qui occupe également un emploi occasionnel ou temporaire ou un emploi de chargée ou de chargé de cours, son salaire est limité au salaire gagné à titre de membre du personnel professionnel de recherche.

Sont également inclus dans le salaire :

-     le « montant prescrit » qui est présumé être le salaire de la participante ou du participant pour ses périodes d'invalidité qui sont reconnues comme des périodes d'années créditées, conformément à l'article A 5.9;

- le « montant prescrit » qui est présumé être le salaire de la participante active ou du participant actif pour ses périodes d'absence temporaire ou de congé sans salaire qui sont reconnues comme des périodes d'années créditées, conformément à l'article A 5.10.

-       le « montant prescrit » qui est présumé être le salaire de la participante active ou du participant actif pour ses périodes de salaire réduit qui sont reconnues comme des périodes d’années créditées conformément à l’article A 5.11.

salaire moyen final : les salaires de chaque année civile sont annualisés afin de pouvoir déterminer les meilleurs salaires. Par la suite, on additionne les meilleurs salaires, ces derniers étant multipliés par leur service crédité respectif, jusqu’à ce que la somme de leur service crédité respectif donne cinq (5) ans ou moins, si le service crédité total au moment du calcul est inférieur à cinq (5) ans. Le salaire moyen final représente la moyenne arithmétique de cette somme.

service : les fonctions exercées par le membre du personnel à l'Université alors qu'il est lié par un contrat de travail ou occupe une charge, sans égard à une période temporaire d'absence avec ou sans rémunération ou à une période de salaire réduit décrite à l’article A 5.11.

service ouvrant droit à une prestation : la période pendant laquelle un membre du personnel a eu le statut de participante active ou de participant actif, incluant toute période reconnue antérieure au 1er septembre 1961 ainsi que toute période ou année reconnue en vertu de l'article C 4.3 et toute période reconnue en vertu d'une entente-cadre de transfert mais excluant :

- toute période de service à l'étranger qui n'est pas comptée dans le calcul des années de service crédité.

Section 2 - Définitions