Section 9 - Paiement des prestations

A 9.1   Modalités de réclamation d'une rente

Pour exercer leur droit à l'égard de toute rente en vertu du régime, la participante ou le participant ou sa conjointe ou son conjoint, s'il y a lieu, doivent fournir au comité une preuve de leur âge et tout autre renseignement requis.

A 9.2   Modalités du paiement de la rente à la participante ou au participant

La rente de retraite payable à une participante ou à un participant en vertu du régime est une rente viagère calculée sur une base annuelle, mais payable mensuellement. La rente est versée le premier jour de chaque mois à compter de la date de la retraite, le montant de chaque versement étant égal à 1/12 de la rente annuelle payable à la participante ou au participant en vertu de l’une ou l’autre des parties du régime.

Le paiement de cette rente mensuelle cesse avec le versement effectué au cours du mois pendant lequel survient le décès de la participante ou du participant. La prestation payable après son décès est, le cas échéant, déterminée conformément aux dispositions de la Section 7 de la Partie A, Section 2 de la Partie B ou de la Section 2 de la Partie C.

A 9.3   Modalités du paiement de la prestation à la conjointe ou au conjoint

Pour avoir droit à la prestation, la conjointe ou le conjoint doit toutefois avoir fourni au comité une copie du document constatant le décès et des autres documents requis pour faire la preuve de son droit.

Lorsqu’une prestation est payable en un montant unique à la conjointe ou au conjoint de la participante ou du participant, cette prestation lui est versée après que la conjointe ou le conjoint a fait la preuve de son droit.

Lorsque la prestation payable à la conjointe ou au conjoint de la participante ou du participant est une rente, cette rente est versée mensuellement le premier jour de chaque mois, à compter du mois qui suit le décès de la participante ou du participant, et cesse avec le versement effectué au cours du mois pendant lequel survient le décès de la conjointe ou du conjoint.

A 9.4   Modalités du paiement de la prestation aux ayants cause

Lorsqu’une prestation est payable aux ayants cause de la participante ou du participant, cette prestation leur est versée en un montant unique après qu’ils aient fourni au comité une copie du document constatant le décès de la participante ou du participant et une copie de celui constatant la transmission des droits en leur faveur ainsi que les autres documents requis pour faire preuve de leur droit.

A 9.5   Remboursement

Sauf si le service de la rente établie conformément aux dispositifs décrits à la Partie B et à la Partie C de la participante ou du participant est commencé, si la valeur des prestations totales auxquelles elle ou il a droit, en excluant ses cotisations volontaires, est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles pour l’année au cours de laquelle la participante ou le participant a cessé d’être active ou actif, ces prestations peuvent être remplacées, à la demande de la participante ou du participant, par un seul versement forfaitaire. Par ailleurs, le comité peut procéder à l’acquittement de ces droits par un remboursement au comptant s’il n’a pas reçu d’instructions de la part de la participante ou du participant quant au mode de remboursement dans les trente (30) jours de l’envoi d’une demande à cet effet.

La participante non active ou le participant non actif, qui a cessé de résider au Canada depuis au moins deux (2) ans, a droit au remboursement de la valeur de ses droits au titre du régime, si elle ou il en fait la demande au comité.

Le présent article s’applique également aux participantes et aux participants qui ont cessé d’être actifs avant le 1er janvier 2001.

A 9.6   Solvabilité du régime

Sauf pour les rentes devenues payables, le comité de retraite paiera, toujours à même la caisse de retraite, la totalité des cotisations volontaires, des cotisations supplémentaires et des cotisations versées selon les articles A 5.1 et A 5.2 et les intérêts accumulés sur ces cotisations. Si la valeur de la prestation totale, en excluant les cotisations volontaires et les cotisations supplémentaires, est supérieure aux cotisations versées selon les articles A 5.1 et A 5.2 et les intérêts accumulés sur ces dernières, cette différence sera payée que dans la proportion du degré de solvabilité du régime tel qu'établi dans la dernière évaluation actuarielle. Le solde sera payé par la suite selon les exigences de la Loi RCR. Si ce degré de solvabilité est de 100 % ou plus, la prestation totale est payée.

A 9.7   Partage des droits

 L'ancienne conjointe ou l'ancien conjoint à qui des droits ont été cédés par suite d'un partage des biens matrimoniaux ou familiaux ou en satisfaction d'une prestation compensatoire doit indiquer au comité de retraite le compte de retraite immobilisé (CRI), le fonds de revenu viager (FRV), le contrat de rente ou le régime de retraite enregistré dans lequel les droits cédés doivent être transférés. Cependant, si la valeur des droits de la conjointe ou du conjoint est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles de l'année au cours de laquelle le partage est exécuté ou si la conjointe ou le conjoint a cessé de résider au Canada depuis au moins deux (2) ans, le comité de retraite peut verser à la conjointe ou au conjoint la somme qui correspond à ses droits en un seul versement ou au choix de la conjointe ou du conjoint, la transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Le comité ne peut autoriser l'ancienne conjointe ou l'ancien conjoint à laisser ses droits en dépôt dans la caisse de retraite du régime. À défaut d'indication dans le délai prévu par les règlements ou les lois applicables, le comité procède au transfert dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime enregistré que le comité choisit conformément à la Loi.

Lorsque la prestation acquise à la participante ou au participant a fait l'objet d'un partage avec une ancienne conjointe ou un ancien conjoint, cette prestation ne peut en aucun cas être rajustée pour remplacer en tout ou en partie la fraction cédée à l’ancienne conjointe ou à l’ancien conjoint.

Les droits attribués à la conjointe ou au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire conformément au dernier alinéa de l’article 553 du Code de procédure civile doivent être acquittés par un paiement en un seul versement, selon les modalités prévues par la Loi RCR.

Les droits de la participante ou du participant faisant l'objet d'un partage ou d'une cession en vertu de la présente disposition sont réduits conformément à la Loi RCR.

Le comité de retraite doit recalculer le montant de la rente de la participante ou du participant pour tenir compte du partage des droits de la participante ou du participant avec sa conjointe ou son conjoint après le début du service de sa rente. Ce recalcul doit être fait, dans la mesure où le comité de retraite n'a pas reçu l'avis par lequel la participante ou le participant demande de verser à la personne qui a cessé d'être sa conjointe ou son conjoint la prestation de décès normalement versée à la conjointe ou au conjoint au titre du régime, malgré le divorce, l'annulation du mariage, la séparation de corps, l'annulation ou la dissolution de l'union civile ou la cessation de la vie maritale. Cet avis a effet dans la mesure où aucune autre personne n’a la qualité de conjointe ou de conjoint en vertu de la Loi, comme le prévoit l'article A 2.1.

Si les droits de la participante ou du participant n’ont pas fait l'objet d'un partage ou d'une cession en vertu de la présente disposition mais qu’il y a eu séparation de corps, prononcée par jugement de la Cour, de divorce, d'annulation du mariage, d'annulation ou de dissolution de l'union civile ou de cessation de la vie maritale après le début du service de la rente de la participante ou du participant, cette dernière ou ce dernier a droit, sur demande au comité, que sa rente soit établie de nouveau à la date de prise d'effet du jugement, de la date d'annulation ou de dissolution de l'union civile ou de la date de cessation de vie maritale comme s'il n'y avait pas de conjointe ou de conjoint à la date du début du service de sa rente. En cas de jugement ou de cessation de la vie maritale avant le 1er janvier 2001, la rente est établie à la date de la demande.

A 9.8   Incessibilité et insaisissabilité des remboursements et prestations

Le droit d'une personne dans le cadre du régime ne peut ni être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie ni faire l'objet d'une renonciation.

Sauf disposition contraire prévue par la Loi, les cotisations, les intérêts accumulés sur ces cotisations, les rentes, les remboursements ou les prestations payables en vertu du régime sont incessibles et insaisissables. De même, toute somme attribuée à la conjointe ou au conjoint ou à l’ancienne conjointe ou l’ancien conjoint de la participante ou du participant à la suite d'un partage ou d'une cession de droits, avec les intérêts accumulés, ainsi que les prestations constituées avec ces sommes sont incessibles et insaisissables.

Ne constitue pas une cession interdite :

-        celle qui est effectuée par la représentante ou le représentant d'une participante ou d’un participant décédé, lors du règlement de la succession;

-        celle qui fait suite à un accord écrit, à une ordonnance, à un jugement ou à un arrêt d'un tribunal compétent ayant pour but de régler les conséquences de l’échec du mariage ou d'une situation assimilable à une union conjugale.

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