Section 7 - Cotisations volontaires

A 7.1   Cotisations volontaires

À compter du 1er janvier 1989, aucune participante ni aucun participant ne peut verser de cotisations volontaires à la caisse de retraite, et ce, autant à l’égard de ses services antérieurs qu’à l’égard de ses services courants. De plus, le comité n’autorise aucune nouvelle participante ni aucun nouveau participant à faire transférer dans le Fonds des cotisations volontaires les cotisations ou les prestations que cette dernière ou ce dernier a accumulées dans un autre régime de retraite.

A 7.2   Remboursement ou transfert des cotisations volontaires

Une participante ou un participant qui, avant le 1er janvier 1989, a versé des cotisations volontaires peut, en tout temps avant le début du service de sa rente de retraite, demander le transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de la valeur des unités accumulées à son nom au Fonds des cotisations volontaires ou en demander le remboursement comptant.

Lorsqu’une participante ou un participant demande le transfert dans un autre régime de retraite de la valeur de ses droits globaux dans le présent régime sans avoir donné d’indication au comité de retraite quant au transfert de la valeur de ses unités du Fonds des cotisations volontaires, elle ou il est présumé avoir choisi de recevoir le remboursement de cette valeur.

A 7.3   Prestation payable à la retraite

Si elle ou il ne s'est pas déjà prévalu de l'une des options prévues à l'article A 7.2, la participante ou le participant ayant versé des cotisations volontaires peut, au moment où sa rente de retraite lui devient payable en vertu des Parties B ou C du régime, choisir de recevoir l’une ou l’autre des prestations suivantes :

-          le remboursement comptant de la valeur des unités détenues par lui dans le Fonds des cotisations volontaires;

-          le transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de la valeur de ses unités du Fonds des cotisations volontaires; ou

-          le paiement d’une rente viagère par le Fonds général de la caisse de retraite selon les modalités décrites ci-dessous ; le paiement de cette rente est cependant assujetti au transfert irrévocable dans le Fonds général de la caisse de retraite de la valeur des unités détenues par la participante ou le participant dans le Fonds des cotisations volontaires; le montant de cette rente est déterminé par le comité de retraite en appliquant les dispositions de l’article C 1.3.

La rente découlant des cotisations volontaires de la participante ou du participant est une rente viagère calculée sur une base annuelle.

Cette rente est payable selon les mêmes modalités que la rente payable en vertu de la Partie C, notamment les modalités relatives à l’indexation applicable ainsi que celles de la prestation au décès qui y est associée.

Au cas où, le jour précédant le début de la rente de la participante ou du participant, le comité de retraite n'aurait reçu aucun avis écrit de cette dernière ou de ce dernier relativement à l'utilisation de ses cotisations volontaires, il est présumé que la participante ou le participant a choisi de recevoir le remboursement comptant de la valeur des unités qu’elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires à la date du début de sa rente de retraite.

A 7.4   Prestation payable au décès

a) Si la participante ou le participant décède avant la retraite, sa conjointe ou son conjoint ou, à défaut ou en cas de renonciation de la conjointe ou du conjoint, ses ayants cause reçoivent, au titre des cotisations volontaires versées par la participante ou le participant, la valeur des unités que la participante ou le participant détenait dans le Fonds des cotisations volontaires à la date de son décès.

b) Si la participante ou le participant décède après le début du service de sa rente et qu’au moment de sa retraite, elle ou il a choisi le paiement d’une rente annuelle viagère conformément au paragraphe c) de l'article A 7.3, la prestation au décès est celle déterminée conformément à la Section 2 de la Partie C.

c) La conjointe ou le conjoint peut renoncer à son droit à la prestation prévue à l’alinéa a) du présent article. Cette renonciation doit être faite au moyen d'une déclaration écrite transmise au comité. La conjointe ou le conjoint peut révoquer par écrit sa renonciation en transmettant un avis à cet effet au comité avant la date du décès de la participante ou du participant.

A 7.5   Prestation payable à la cessation de participation

Lorsqu'elle ou il cesse de participer au régime avant la date normale de sa retraite, une participante ou un participant ayant versé des cotisations volontaires peut choisir l'une des options suivantes :

-          le remboursement comptant de la valeur des unités qu’elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires;

-          le transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de la valeur de ses unités du Fonds des cotisations volontaires; ou

-          le maintien de ses cotisations volontaires en dépôt dans le Fonds des cotisations volontaires jusqu'à ce qu'elle ou qu’il choisisse une prestation conformément à l'article A 7.3.

Au cas où, le jour précédant le début de la rente de la participante ou du participant ou, au plus tard, le 31 décembre de l’année de son 71e anniversaire de naissance, ou tout autre âge limite déterminé conformément à la Loi de l’impôt, le comité de retraite n'aurait reçu aucun avis écrit de la participante ou du participant relativement à l'utilisation de ses cotisations volontaires, il sera présumé qu'elle ou qu’il a choisi de recevoir à la date du début de sa rente de retraite ou, selon le cas, au 31 décembre de l’année de son 71e anniversaire de naissance, ou tout autre âge limite déterminé conformément à la Loi de l’impôt, le remboursement comptant de la valeur des unités qu’elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations volontaires.