Section 6 - Date de la retraite

A 6.1   Retraite normale et retraite optionnelle

Toute participante et tout participant a droit à une rente de retraite à compter de la date normale de retraite ou, à son choix, à compter de la date optionnelle de retraite. La date normale de retraite est le premier jour du mois qui suit immédiatement la date de son 65e anniversaire de naissance.

La date optionnelle de retraite est le premier jour du mois qui suit immédiatement la date où la participante ou le participant, à la fois :

-     est âgée ou âgé d’au moins 60 ans et

-     la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à une prestation égale 90.

A 6.2   Retraite anticipée

Toute participante ou tout participant qui cesse d'être une participante active ou un participant actif a droit à une rente de retraite anticipée dont le versement commence le premier jour de tout mois qui coïncide avec ou qui suit le jour de son 55e anniversaire de naissance.

A 6.3   Retraite ajournée

Lorsqu'elle ou qu’il reste à l'emploi de l'Université après la date normale de la retraite, une participante ou un participant cesse de cotiser au régime et cesse aussi d'accumuler des années créditées et l’Université cesse de verser des cotisations à son égard. Le paiement de la rente de retraite est toutefois ajourné jusqu'à la date effective de la retraite ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année du 71e anniversaire de naissance de la participante ou du participant, ou tout autre âge limite déterminé conformément à la Loi de l’impôt.

A 6.4   Versement de la rente pendant l'ajournement

Nonobstant les dispositions de l'article A 6.3, la participante ou le participant peut, en faisant une demande écrite au comité, recevoir une partie de sa rente de retraite pour combler en tout ou en partie une réduction de salaire à caractère permanent survenue après la date normale de sa retraite. Une participante ou un participant ne peut faire cette demande plus d'une fois par période de douze (12) mois. Ce montant forfaitaire sera payé à même la valeur de ses droits dans la caisse de retraite.

Nonobstant les dispositions de l'article A 6.3, la participante ou le participant peut, après entente avec l'Université, recevoir la totalité de sa rente de retraite payable mensuellement, même si elle ou il demeure à l'emploi de l'Université à temps complet ou à temps partiel, en déposant auprès du comité une preuve écrite de cette entente avec l'Université.

A 6.5   Date la plus tardive de la retraite

Une participante ou un participant qui a atteint l’âge de 71 ans ou tout autre âge limite déterminé conformément à la Loi de l’impôt et qu’elle ou qu’il n’a pas encore commencé à recevoir la rente de retraite prévue par le régime, qu’elle ou qu’il soit ou non encore à l’emploi de l’Université, le comité de retraite doit prendre les mesures nécessaires pour qu’elle ou qu’il commence à recevoir cette rente au plus tard le 31 décembre de l’année où elle ou il atteint cet âge.

Si la participante ou le participant a droit à un remboursement et qu’elle ou qu’il atteint l’âge limite prévu au premier alinéa sans avoir réclamé ce remboursement, le comité verse le remboursement à la participante ou au participant ou à ses représentantes ou ses représentants à la date limite admissible en vertu de la Loi de l’impôt.

Si la participante ou le participant a droit à une rente de retraite ou, à son choix, au transfert de la valeur de sa prestation conformément à l’article A 10.1, et qu’elle ou qu’il atteint l’âge limite prévu au premier alinéa sans avoir soumis de demande de paiement ni de demande de transfert au comité de retraite, ce dernier commence le paiement de la rente à la date limite admissible en vertu de la Loi de l’impôt.

A 6.6   Rente temporaire avant l’âge de 65 ans

Toute participante non active ou tout participant non actif, âgé de 55 ans ou plus, qui a droit au versement d'une rente en vertu du régime établie conformément aux dispositifs décrits de la Partie B et de la Partie C  et qui certifie au comité de retraite sur le formulaire prévu à cette fin qu'elle ou qu’il ne bénéficie pas d'un autre revenu temporaire payable jusqu'à l'âge de 65 ans provenant d'un régime de retraite, a droit de faire convertir, en tout ou en partie, mais avant qu'elle ne commence à être servie, sa rente du régime en une rente temporaire dont elle ou il fixe la durée et le montant, avant que la rente du régime ne commence elle-même à être servie. Le montant ainsi fixé ne doit en aucun cas être supérieur à :

-       40 % du maximum des gains admissibles pour l'année au cours de laquelle cette rente temporaire commence à être servie

   moins

-       toute prestation ou rente payable par le régime jusqu'à l'âge de 65 ans, en vertu d'une autre clause du présent régime.

Cette rente temporaire doit cesser d'être servie, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel la participante ou le participant atteint l'âge de 65 ans.

Nonobstant toutes les dispositions à l’effet contraire, une participante ou un participant peut choisir l’option de rente temporaire prévue au présent article sans que sa conjointe ou son conjoint n’ait à renoncer à son droit à la réversion de 60 %, auquel cas cependant, sa conjointe ou son conjoint aura droit au décès de la participante ou du participant à une rente égale à 60 % de la rente payable à la participante ou au participant, et ce, jusqu’à son décès ou jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la participante ou le participant atteint l'âge de 65 ans, selon la première de ces éventualités à survenir.

La valeur de cette rente temporaire doit être au moins égale à la valeur actualisée, au moment du remplacement, de la rente ou de la partie de rente remplacée.

La conjointe ou le conjoint d'une participante ou d’un participant qui acquiert droit à une rente en vertu du régime a elle aussi ou lui aussi droit à une rente temporaire aux mêmes conditions que celles énoncées aux alinéas précédents, mais en y faisant les adaptations nécessaires.

Lorsque la participante ou le participant ou sa conjointe ou son conjoint s’est prévalu une fois des dispositions ci-dessus, elle ou il ne peut en demander à nouveau l'application.

La rente de retraite résiduelle payable à la participante ou au participant ou à la conjointe ou au conjoint, après l'application des dispositions du présent article, est réduite conformément aux dispositions de la Loi RCR pour tenir compte de la valeur de la rente temporaire. De plus, le calcul de la rente maximale ou de la prestation de raccordement maximale doit tenir compte de la rente remplacée par cette rente temporaire.

A 6.7   Montants forfaitaires payables avant l’âge de 65 ans

Une participante non active ou un participant non actif, âgé de 55 ans ou plus, mais de moins de 65 ans, qui a droit au versement d'une rente en vertu du régime a droit de faire convertir, en tout ou en partie, mais avant qu'elle ne commence à être servie, sa rente du régime en un montant forfaitaire payable immédiatement. Le montant ainsi fixé ne doit en aucun cas être supérieur à :

-     40 % du maximum des gains admissibles pour l'année au cours de laquelle la demande de montant forfaitaire est présentée

   moins

-     le total de toutes les prestations de retraite ou rentes de retraite temporaires payables durant l'année en vertu d'un autre régime de retraite, d'un fonds de revenu viager (FRV), d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou en vertu d'un contrat de rente acheté au moyen de fonds provenant d'un régime de retraite assujetti à une loi sur les régimes de retraite.

La conjointe ou le conjoint d'une participante ou d’un participant qui acquiert droit à une rente du régime a elle aussi ou il aussi droit au paiement d'un montant forfaitaire, et ce, aux mêmes conditions que celles énoncées aux alinéas précédents, mais en y faisant les adaptations nécessaires.

La participante ou le participant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus qu'une seule fois par année jusqu'à l'âge de 65 ans.

La rente de retraite résiduelle payable à la participante ou au participant ou à la conjointe ou au conjoint, après l'application des dispositions du présent article, est réduite conformément aux dispositions de la Loi RCR pour tenir compte de la valeur du montant forfaitaire ainsi payé. De plus, le calcul de la rente maximale ou de la prestation de raccordement maximale doit tenir compte de la rente remplacée par ce montant forfaitaire.

A 6.8   Retraite progressive

Toute participante active ou tout participant actif, âgé de 55 ans ou plus, mais avant la fin de l’année où la participante ou le participant atteint 71 ans, ou tout autre âge limite déterminé conformément à la Loi de l’impôt, et dont le temps de travail a été réduit par suite d'une décision de l'employeur ou d'une entente avec ce dernier a droit de recevoir, sur demande, pour chacune des années où son temps de travail est ainsi réduit, un montant forfaitaire payé à même la valeur de ses droits dans la caisse de retraite. Ce montant est déterminé par la participante elle-même ou le participant lui-même, mais ne peut excéder le plus petit des montants suivants :

a)      70 % de la réduction de sa rémunération qui découle de la réduction de son temps de travail durant l'année;

b)      40 % du maximum des gains admissibles de l'année durant laquelle elle ou il a fait la demande prévue par le présent article;

c) la valeur de ses droits au titre du régime en faisant l'hypothèse qu'elle ou qu’il cesserait d'être à l'emploi de l’Université le jour qui précède le versement de ce montant forfaitaire.

La valeur des droits de la participante ou du participant dans le régime doit être réduite pour tenir compte du versement de ce montant forfaitaire. Toutefois, la valeur de la réduction de la rente annuelle de la participante ou du participant ne peut être supérieure au montant forfaitaire ainsi payé à la participante ou au participant.

La rémunération versée à la participante ou au participant pendant la période où le temps de travail est réduit ne doit pas être prise en considération pour le calcul de la rente de retraite ou de toute autre prestation du régime qui se rapporte à cette période, sauf si cela est plus avantageux pour la participante ou le participant.

Par exception aux dispositions du présent article, lorsqu'une participante ou un participant reçoit sa rente, en totalité ou en partie, en vertu de l'article A 6.4 du présent régime ou lorsqu'elle ou il a soumis une demande pour obtenir le paiement de sa rente ou d'une partie de sa rente conformément à cet article, elle ou il n'a pas droit au versement du montant forfaitaire prévu par le présent article.